Le dossier complet rédigé par Jacques. Quel travail !
Thank’s
Recours contre le Permis d’Environnement,
PE N° D3200/61024/RGPED/2020/3/ND/MK/vla – PE
Décision 41510 / DPA Liège
accordé le 07 juin 2021 par la fonctionnaire technique Marianne PETITJEAN du SPW Environnement, Département des Permis et Autorisations de Liège
« Demande Permis Environnement de classe 2 (projet de catégorie C) visant la descente de l’Ourthe – extension de permis existants portant la capacité de kayaks à 250 et regroupements des infrastructures d’accueil – Descente de l’Ourthe sur les territoires de Durbuy, Hamoir, Comblain-au-Pont. SRL The Outsider Activity, Route de Géromont 10 Bte A – 4180 HAMOIR »
PE 132.2021//dossier 41510-Liège
Le recours est formulé comme suit :
Demande d’annulation du permis
PARTIE 1
Argumentaire :
A titre principal
1.
– La demande de permis a été introduite via le formulaire officiel par M. Steven Van Erps, administrateur et administrateur délégué de la SRL The Outsider Activity (TOAc srl). Activités : Gestion d’installations sportives / Restauration à service complet / Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport / Activités de clubs d’autres sports / Autres activités sportives n.c.a / Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes.
Cette société « nouvelle », constituée le 10 mars 2020, était précédemment dénommée « The Outsider Ardennes srl » laquelle a racheté les kayaks et matériels de diverses autres sociétés. Notons qu’un des administrateurs de TOAc, M. Jonathan Flasschoen, ex-administrateur de la société « Les Remous-Flassch aventure » rachetée par TOAc, a démissionné en date du 14 12 2020, soit cinq jours après le dépôt de la demande d’extension de permis.
Avec le plus grand étonnement, nous observons la déclaration suivante de M. Van Erps à la page 1/4, dernier §, de sa demande :
[…] La demande porte sur un maximum de 250 embarcations (en ce inclus 100 kayaks, 5 rafts, et 11 paddles autorisés par permis/déclaration et 125 kayaks exploités sans autorisation) […] Notons ici que, dans la réalité, aucune augmentation du nombre de kayaks circulant sur l’Ourthe n’est à attendre ; l’extension est bien ici administrative puisqu’elle sous-entend un regroupement des activités de plusieurs sociétés au sein d’une nouvelle société et dans un permis commun ;[…]
M. Van Erps a donc exploité irrégulièrement 125 kayaks depuis le rachat des sociétés citées, en date du 10 mars 2020, aucune information ne contredisant ce fait dans la demande. Interrogé à ce sujet, le Département Nature et Forêt, Direction de Marche-en Famenne, répond qu’il a en effet relevé de nombreux constats d’infractions à ce niveau (voir Partie 2, page 13, § en rouge).
Dès lors, la demande d’extension de permis ne doit pas être recevable. Il est en effet sidérant de lire « qu’aucune augmentation de kayaks circulant sur l’Ourthe n’est à attendre ». M. Van Erps pose ainsi ses propres règles en utilisant le fait accompli, considérant que ses kayaks frauduleux font partie de la réalité factuelle, sans autre état d’âme !
La contradiction est importante : d’une part, il y a reconnaissance claire du demandeur d’avoir caché 125 kayaks aux yeux des administrations, et d’autre part il affirme qu’il n’y aura pas officiellement d’augmentation du nombre d’engins concernés sur l’Ourthe… vu qu’il les utilisaient dans le passé. Il s’agit donc d’une situation ubuesque, digne de l’histoire du ‘beurre et l’argent du beurre’.
Il convient d’apporter ici une information importante : M. Van Erps indique « faire partie » du Contrat de Rivière Ourthe (CRO), il devait donc logiquement informer cet organisme de son irrégularité d’exploitation. Si oui, comment a réagit le CRO ? La question lui a été posée.
A tout le moins, M. Van Erps devait démissionner spontanément vu la fraude manifeste et donc son manque de crédibilité dans cet organisme.
Il faut être sérieux : ces kayaks ayant été soustraits à la connaissance des administrations officielles, ils n’existent pas à ce jour. Les 125 kayaks mentionnés doivent donc faire l’objet d’une demande de permis spécifique à part entière par la nouvelle société « Outsider Activity », et ne peuvent « entrer » dans les permis obtenus dans le passé par les sociétés rachetées.
Cet élément seul devrait suffire au rejet du permis.
– Dans le permis attaqué, page 8 et 9, le courrier de la Ville de Durbuy, répondant à la demande de permis, informe de son maintien de son avis du 21 mars 2018 concernant la demande de permis de la scrl The Outsider Ardennes à Hamoir, rachetée par The Outisder Activity, pour 50 kayaks, 5 rafts et 11 paddles :
Très explicitement, la Commune de Durbuy autorise donc seulement le nombre d’engins cités et non les 125 kayaks visés dans le permis.
– Le permis mentionne en page 10 l’ajout de 9 engins supplémentaires de nature inconnue : comment la fonctionnaire technique peut-elle autoriser ces engins sans connaissance du type d’embarcations ? Ceci relève d’une erreur particulièrement incompréhensible.
2.
S’il doit y avoir une Evaluation Appropriée des Incidences (EAI), elle doit porter sur l’ensemble du parcours autorisé de l’Ourthe. Sauf erreur, sur le seul trajet Nisramont-Comblain, +/- 2500 embarcations (chiffre approximatif vu le manque de données officielles et les mises à l’eau non référencées) effectuant plusieurs rotations sur ce trajet.
Une évaluation d’incidence pour les seuls tronçons visés par le demandeur, n’est pas garant d’un résultat fiable, sérieux, globalisant l’impact réel et potentiel de l’ensemble des parcours exploités sur l’Ourthe.
Relativement au formulaire de la demande de permis :
– pages 2 et 3 /4 de la note introductive : parcours horaires des mises à l’eau.
Le demandeur précise que ses parcours les plus longs ont une durée de descente de 3 et 4 heures entre Barvaux-Hamoir et Bomal-Comblain. Les engins doivent arriver à Hamoir ou Comblain pour 17 h maximum suivant la donnée du demandeur. Les dernières mises à l’eau ont lieu à 14h30 et 15h30 suivant les périodes d’exploitation, cela conduit à des arrivées horaires extrêmes
– à 17h30 (embarquement à 14h30, parcours de 3h)
– à 18h30 (embarquement 14h30, parcours de 4h)
– à 19h (embarquement à 15h, parcours de 4h)
Il est donc impossible de respecter l’heure indiquée maximale (17h), conduisant en conséquence à un étalement horaire plus important des kayaks sur la rivière.
– page 3 /4 : véhicules, parcages et utilisation.
Le demandeur propose 180 places de parcages à sa clientèle et dit utiliser quatre véhicules lourds pour le transport de sa clientèle vers et depuis les sites d’embarquements-débarquements ainsi qu’un véhicule de livraisons. Il ne parle pas des problèmes de pollution des moteurs thermiques. A l’heure où la majorité des indicateurs relatifs au réchauffement du climat sont dans le rouge vu la production d’origine humaine principalement, cet « oubli » est pour le moins révélateur d’un manque d’intérêt ou de volonté de réduire les polluants, inexcusable dans les deux cas.
A moins que de la clientèle n’arrive et ne reparte en train ou en véhicules totalement « propres » ce qui semble peu probable pour la totalité, le demandeur ignore qu’un véhicule conventionnel utilisé par la clientèle rejette les polluants CO2, CO, SO2, Hydrocarbures particules fines, oxydes d’azote notamment.
En outre, il ne mentionne pas la classe énergétique « E » des moteurs équipant ses véhicules lourds, relative aux polluants émis, ni la fréquence des mouvements.
Les déplacements du personnel de l’entreprise en véhicules à moteur thermique font partie intégrante du projet et doivent être pris en compte, ce que ne mentionne pas le demandeur.
S’ajoute à cela le chauffage des bâtiments : s’il est mentionné qu’une chaudière mazout de 74 kw est supprimée, aucun autre moyen de chauffage n’apparait dans la demande. Suppose-t-on qu’aucun local n’est chauffé, et sans production d’eau chaude ?
Annexe 1 du formulaire général :
– page 14 : suite au paragraphe précédent, il est donc totalement faux d’écrire qu’il n’y a pas d’émissions de gaz à effet de serre comme l’indique le demandeur ;
– page 8, point 1.2.3 : il n’y a pas de réponse à le demande de situation relative aux zones de contraintes ;
– page 22, point 1.5.1 : le demandeur répond NON à la question sur les actes et travaux nécessaires à la réalisation du projet. Cette réponse est en contradiction avec le permis obtenu le 13 07 2020, commune de Hamoir, pour la construction d’un vaste mur anti-bruit le long d’une de ses propriétés- LES REMOUS- (mention dans la demande) ;
– page 25, POINT 2.2 : effets sonores. Le demandeur parle d’encadrement des groupes scolaires par un moniteur mais n’en précise pas les modalités. En cas de dérives manifestes, des sanctions existent-t-elles ? Le demandeur ne parle pas des groupes non scolaires ni des individuels.
Le demandeur informera sa clientèle anticipativement sur les mesures visant le respect des lieux et des habitants, par divers canaux. En saluant cette initiative, la réalité de terrain est cependant autre, constatée par toute personne présente en bord d’eau : les cris, hurlements et plus rarement la musique émise par divers appareils sont perçus quotidiennement en périodes de mises à l’eau.
Il est compréhensible que la clientèle paie pour s’amuser, voire pour « s’éclater », nous doutons profondément du respect permanent des consignes données, même en présence d’accompagnateurs. Le bruit des voitures qui arrivent et partent, celui des bus qui transportent les clients, ceux des gens qui crient et qui parlent forts… n’est pas mentionné.
– page 30, point 2.3.4.2 : description du traitement des eaux, en place ou prévu.
Le demandeur indique « présence d’une fosse septique » sans autre précision. Les origines d’eaux usées, le volume, le type, le type de traitement, les quantités rejetées et les analyses des rejets ne sont pas mentionnées.
La société prévoit de consommer 31 m³ d’eau par jour (Cons max).
Elle ne prévoit pas de récupération de l’eau de pluie. Ce serait une belle économie pour elle et pour la pollution planétaire.
Car l’eau de conduite a un coût environnemental élevé. Selon Aquawal, « la consommation d’un mètre cube d’eau de distribution a un impact environnemental équivalent à un parcours de 36 kilomètres en voiture. » 31 m3/j est équivalent à 1116 km en voiture par jour
Autres commentaires :
– En citation, voici un risque décrit dans le «Rapport de Mission : le développement des sports et loisirs d’eau vive en France, impact sur le milieu aquatique et conflits d’usages » par Germain LEYNAUD, ingénieur Général du Génie Rural des Eaux et des Forêts – Louis BLAISE Chargé de Mission d’Inspection Générales, membres de la MISE (Mission d’Inspection Spécialisée de l’Environnement – France) :
« l’accommodement (…) à voir sans réagir, à certaines périodes, une occupation “à saturation” de certaines portions de rivières, qui peut conduire à un véritable accaparement par les pratiquants d’eau vive au détriment des autres usages, alors même qu’une pluralité des fonctions devrait être recherchée ».
– Aux stress récurrents des variations du climat, nous ajouterons les dérives dues à d’autres utilisateurs de la rivière, telles la construction de multiples barrages et autres déviations d’écoulement, faits de galets directement prélevés dans le cours d’eau et pourtant formellement déconseillés (voir dernier point-commentaire sur l’EAI).
Nous nous posons la question de savoir s’il est de nos jours judicieux d’encore accorder des autorisations d’exploiter une activité d’embarcations, alors qu’elle s’éteindra certainement dans le futur faute de conditions acceptables ? Que deviendront alors les installations et le matériel ? Laisser ce commerce encore se développer est-il bien responsable ? Intègre-t-on les concepts de durabilité/principe de précaution prévalant de nos jours ? Nous ne le pensons pas.
Nous estimons au contraire que, dans ses densités et formes organisationnelles, cette activité de mise à l’eau d’embarcations doit être considérée comme obsolète, vu la pression humaine généralisée toujours plus importante sur l’ensemble des écosystèmes et biotopes. L’affaiblissement d’un très grand nombre d’espèces vivantes, voire les disparitions de plus en plus fréquentes pour certaines d’entre-elles, sont dues en partie à cette pression.
Voir :http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=1645&idFile=1645&thislangue=FR&pere=98
– Impact socio-économique
1- Considérant que l’activité touristique n’a d’autre objet que de créer de la richesse collective et des emplois ;
2- considérant le mode fonctionnement d’Outsider Activity décrit dans la demande de permis (vente de billets via internet, téléphone) il apparaît clairement que cette activité ne crée pas d’emplois de manière significative proportionnellement au développement de son activité (3 permanents, 3 saisonniers, 3 étudiants). Elle crée donc de la pauvreté dans les communes visées par la demande de permis, vu le manque de retour financier ;
3- considérant que les décisions des régions Bruxelloise et Wallonne concernant l’utilisation des combustibles dérivés du pétrole, diesel et essence, (l’interdiction en 2030 et 2035 soit dans 11 ans pour l’un et 16 pour l’autre) vont bouleverser la mobilité vers et dans les campagnes, il paraît opportun d’effectuer une relecture des études économiques concernant le tourisme de masse. Le kayak en particulier apparaît comme une activité économique peu utile
4- les changements climatiques, la baisse de la biodiversité, la dégradation de notre environnement ont un coût économique et social non-négligeable. L’estimation de 7 % du PIB est communément admise en Europe. Le tourisme de masse, en particulier celui relatif à l’utilisation de la nature comme moteur touristique, a une part de responsabilité importante dans ces coûts. Il faut donc faire l’impasse sur celui-ci.
5- L’eau est, comme l’air, un bien public gratuit qui profite à tous. Il doit le rester.
En privatisant pour 20 ans son usage via l’octroi des permis, on prive la population d’une partie de ses droits et de sonpatrimoine.
6- La dégradation de la qualité de l’eau (le kayak joue un rôle important à ce niveau pour les eaux de surface) a également un coût que l’ensemble de la population paye via sa facture d’eau potable.
7- L’activité de la société Outsider Activity est partiellement subsidiée par la collectivité à travers la gestion des déchets et des poubelles publiques, l’organisation des zones de départs et d’arrivées etc. Alors qu’il n’y a pas de retour économique pour la population.
8- Tromperie commerciale sur la présentation du service rendu.
L’énergie grise ou énergie intrinsèque est la quantité d’énergie nécessaire lors du cycle de vie d’un matériau ou d’un produit : la production, l’extraction, la transformation, la fabrication, le transport, la mise en œuvre, l’entretien et enfin le recyclage.
Il n’y a pas de prise en compte de l’ensemble de l’énergie grise produite lors de cette activité.
Pourtant, la Wallonie a donné le ton depuis plus de 10 ans à ce sujet en ajoutant à la notion d’énergie grise nécessaire à la fabrication, utilisation et recyclage d’ un produit, l’énergie grise nécessaire à la mise en œuvre d’un service.
(https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/reactif_59.pdf?IDR=10149)µ
• l’énergie dépensée lors de la conception du produit ou du service;
• l’énergie dépensée lors de l’extraction et le transport des matières premières ;
• l’énergie dépensée lors de la transformation des matières premières, de la fabrication du produit ou lors de la préparation du service;
• l’énergie dépensée lors de la commercialisation du produit ou du service;
• l’énergie dépensée lors de l’usage ou la mise en oeuvre du produit ou lors de la fourniture du service;
• l’énergie depensée lors du démantèlement et du recyclage du produit.
L’activité présentée comme « nature » du Kayak est un gros consommateur d’énergie grise ou d’énergie cachée et son empreinte énergétique est importante au niveau de la région .
Il s’agit d’une activité de courte durée (au mieux 4 heures) mais qui engendre d’importantes dépenses énergétiques pour pouvoir être effectuée: transport des personnes, des kayaks, gestion des poubelles, fabrication et recyclage des kayaks. Etc.
Il en découle un rapport durée du service/pollution particulièrement défavorable à une pratique présentée comme sportive, nature et environnementale
Il s’agit d’une tromperie commerciale sur le service rendu
A titre secondaire
– Incohérence d’informations officielles :
le document-récépissé de la demande de permis, émis par la commune de HAMOIR (copie dans la demande de permis), mentionne la date de réception à l’administration le 08 12 2020. Les dates d’émission du document sont cependant bien antérieures : le 06 02 2019.
Le document est signé mais les noms sont absents.
Ce document est donc non-valable.
PARTIE 2
– Considérant que le demandeur joint une EAI au dossier de sa demande (Evaluation appropriée d’incidence sur site Natura 2000).
Nous y apportons les commentaires suivants :
l’auteur avertit d’emblée que les observations mentionnées peuvent être lacunaires; cela conditionne l’ensemble de cette évaluation. Il est en effet impossible d’affirmer avec certitude que les impacts décrits par l’auteur de cette évaluation, correspondent à la réalité. Etant entendu par là que ces impacts potentiels et réels cités, sont évalués en fonction d’études parfois très incomplètes, manquant de profondeur et surtout de recul dans le temps. A tout le moins, les impacts décrits sont donc à enregistrer comme « minimum à considérer ».
Ceci nous conforte dans notre opinion, toute théorique mais que nous pensons rationnelle, que les impacts sont probablement plus importants qu’annoncés :
1. les observations se limitent à 10 jours au total pour l’ensemble des différents tronçons visés par le demandeur ;
2. en juillet 2017 les observations ont eu lieu 1 seul jour (le 08 avec un débit de la rivière de 2,57 m3/sec à Tabreux et 1,60 m3/sec à Durbuy) et 1 seul autre en août 2017 (le 28 avec un débit de 3,09 m3/sec à Tabreux et 2,0 m3/sec à Durbuy -source : Wallonie – DGO Mobilité – Voies hydrauliques), ces mois étant les plus fréquentés de l’année sur l’Ourthe en termes de loisirs dont les kayaks ; vu les débits bas lors des jours précédents directement le 08 juillet, l’activité kayaks était interdite légalement de Barvaux à Bomal. Cela signifie que les perturbations dues aux kayaks sur le biotope rivière étaient probablement nulles à ce moment, biaisant à coup sûr les observations ;
3. les observations sont étalées sur les années 2014 et 2017, datant donc respectivement de 4 et 7 années à ce jour ;
4. l’auteur utilise des données techniques de 2013 (ECO-TEC), soit anciennes de 8 années à ce jour ;
5. l’auteur utilise des données biologiques (hirondelles de rivage) de 2011-2012 (Contrat Rivière Ourthe), soit anciennes de 9 et 10 années à ce jour.
6. L’auteur ne dit rien quant aux impacts potentiels sur les populations de saumons (objet depuis plus de 30 ans d’un vaste programme de restauration des populations « Meuse Saumon 2000, Université de Liège » en Wallonie – dont l’Ourthe et l’Aisne sont concernées) ainsi que sur la présence potentielle de la truite de mer, et sur les populations d’anguilles en diminution foudroyante depuis quelques années. Cela pour ne citer que quelques exemples, l’auteur est étonnamment discret sur l’ichtyofaune, ainsi que sur la micro-faune aquatique et les mammifères.
Concernant l’avifaune, l’auteur ne cite que la bergeronnette grise, le chevalier guignette et la rousserolle effarvatte mais ne dit rien quant à la cigogne noire présente à 1,9 km de l’Ourthe à Bomal (à partir du confluent de l’Aisne), la Grande aigrette et le héron, observés très souvent -hors périodes journalières de navigation- sur une partie des tronçons visés en aval de Bomal. Le martin-pêcheur y a été observé beaucoup plus rarement (observateur : J. Ninane – 6941 Izier-Durbuy).
7. En page 10 du permis, le SPW ARNE -DNF – Direction extérieure de Liège informe de la présence de trois espèces de libellules menacées sur une des sections de l’Ourthe visée entre Palogne et les Rochers de Sy, l’auteur de l’EAI n’en dit mot.
Dans une de ses conclusions, l’auteur de l’EAI mentionne page 26 :
Nous noterons que ces données sont assez réductrices vu leur ancienneté parfois très importante et le faible nombre de journées d’observations, dévalorisant l’EAI. Nous émettons ainsi des réserves sur sa crédibilité partielle, vu la non-actualisation à 2021, tenant compte de la dégradation importante de la biodiversité en général, décrite en synthèse notamment par ETOPIA, Centre d’animation et de recherche en écologie politique (Namur) :
« Le 23 mars 2018, la plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (ci-après IPBES), qui est le pendant pour la biodiversité de ce qu’est le GIEC pour le climat, a publié plusieurs rapports [1] dont le message est univoque : « La biodiversité, qui est pourtant notre assurance-vie, décline dans toutes les régions du monde, sans exception ». Ce rapport a été établi sur base de plus de
10 000 articles par plus de 600 scientifiques d’une centaine de pays, et bénéficie donc d’une autorité difficilement contestable.
L’érosion de la biodiversité est une réalité avérée, chiffres à l’appui. Elle se manifeste à la fois par une régression du nombre d’espèces, la diminution de la taille des populations, l’érosion de la diversité génétique, la déstructuration des chaînes alimentaires et la colonisation par des espèces exotiques invasives. »
[1] « Rapports d’évaluation régionaux sur la biodiversité et les services écosystémiques rendus publics à l’occasion de la sixième plénière de l’IPBES », (mars 2018), en particulier celui relatif à l’état de la biodiversité en Europe et en Asie centrale.
– Considérant qu’en page 5, l’auteur mentionne des « chômages » de mises à l’eau vu les faibles débits :
1. La mention « manque à gagner important » n’indique aucun chiffre ;
2. Très curieusement, l’auteur ne dit aucun mot sur les années 2018-2019-2020, que nous décrivons ci-après : (source débits: Wallonie – DGO Mobilité – Voies hydrauliques)
• année 2018
A – du 01 juillet au 11 novembre, le débit minimal légal pour le tronçon Barvaux-Bomal, fixé à 1,9 m3/sec, a été atteint durant 17 jours sur 105, il était donc inférieur durant 88 jours ;
B – du 01 juillet au 11 novembre, le débit minimal de 3,0 m3/sec que s’est fixé le demandeur pour le tronçon Bomal-Comblain a été atteint durant 5 jours seulement sur 134; il était donc inférieur durant 129 jours ;
• année 2019
A – du 29 juin au 01 octobre, le débit minimal légal pour le tronçon Barvaux-Bomal, fixé à 1,9 m3/sec, a été atteint durant 16 jours sur 94 ; il était donc inférieur durant 78 jours ;
B – du 30 juin au 01 octobre, le débit minimal de 3,0 m3/sec que s’est fixé le demandeur pour le tronçon Bomal-Comblain a été atteint durant 15 jours sur 94; il était donc inférieur durant 79 jours ;
• année 2020
A – du 29 mai au 26 septembre, le débit minimal légal de 1,9 m3/sec pour le tronçon Barvaux-Bomal a été atteint durant 25 jours sur 120 ; il était donc inférieur durant 95 jours ;
B – du 01 juillet au 26 septembre, le débit minimal de 3,0 m3/sec que s’est fixé le demandeur pour le tronçon Bomal-Comblain a été atteint durant 7 jours seulement sur 88 ; il était donc inférieur durant 81 jours ;
NOTE : l’auteur indique que la grande majorité des mises à l’eau s’effectuent en juillet et août (pages 10 à 14 de l’EAI). Même si le débit légal (ou choisi par le demandeur) est atteint, il doit l’être durant 72 heures consécutives avant qu’une autorisation de mises à l’eau soit effective. Dans la réalité, il convient d’observer que ce délai n’a pas toujours été atteint. Le nombre de jours légaux de navigabilité se situe ainsi en-deçà des nombres cités ci-dessus.
3. A la lecture du point précédent, on remarquera que les trois dernières années ont été catastrophiques pour les débits de la rivière. Plus grave, des records d’étiages historiques (compte tenu des données à disposition) ont malheureusement été pulvérisés en 2020 : (source débits : Wallonie – DGO Mobilité – Voies hydrauliques)
Débits Ourthe, commune de Durbuy, section jusqu’à Bomal confluent Aisne
Dates
Débit min. m3/sec
Débit max.
m3/sec
Lâcher d’eau barrage Nisramont
23/08/2020
0,27
0,35
–
24
0,33
0,34
–
25
0,33
0,48
–
26
0,48
0,49
–
27
0,45
0,50
–
28
0,50
0,55
–
29
0,55
0,75
–
Kayaks interdits cette semaine. En août : le 23 à Durbuy le record bas depuis les mesures de 1997 est à nouveau battu pour le deuxième jour consécutif avec 0,27 m3/sec. A Hamoir-Tabreux, le minimum record bas depuis 1988 est battu avec 1,00 m3/sec. Records bas mensuels pulvérisés à Durbuy avec 0,75 m3/sec de moyenne (0,89 en octobre 2011) et à Hamoir 1,43 m3/sec (1,61 en septembre 1991)
4. en sa page 6, l’auteur mentionne à juste titre l’impact de l’évolution des changements climatiques, la variabilité accrue des précipitations et l’évolution négative des débits d’étiage. Nous nous devons objectivement d’écrire que les scientifiques ne s’accordent pas sur cette récurrence des perturbations climatiques vu notamment les méthodes de calculs complexes à ce sujet.
L’auteur note qu’un débit-seuil supérieur à 3,0 m3/sec pour les mises à l’eau impacterait la rentabilité d’exploitation.
De même, page 47, il indique de manière non-équivoque l’intérêt évident et logique, et même indispensable pour une partie du tronçon visé, d’un relèvement du seuil généralisé à 3m3/sec y compris sur le parcours Barvaux-Bomal (actuellement fixé à 1,9 m3/sec).
En conséquence, nous nous autoriserons à écrire que ce seuil minimal de 3 m3/sec est peut être annoncé en fonction du seul intérêt commercial du demandeur. En effet, suite à une étude financée par la Région wallonne et le Fonds européen pour la pêche en 2015 -visant l’évaluation de certains impacts écologiques dus aux kayaks concernant l’Ourthe dans sa section de Nisramont à Maboge-(1), Mme Sara Cristofoli, Biologiste Facultés NDP Namur – Docteur en sciences agronomique et ingéniérie biologique ULiège, écrit dans la revue « Mille Lieux » N°2/2016 :
« Des débits seuils minimaux et maximaux ont été définis pour chaque cours d’eau. Le seuil maximal reflète la limite au-delà de laquelle le kayakiste se met en danger dans des courants trop importants. Dans sa philosophie, le seuil minimal est quant à lui un débit en deçà duquel le kayakiste porte atteinte au cours d’eau et à la vie qui s’y trouve. En réalité, les seuils minimaux ont été tirés vers le bas pour maximiser les périodes d’ouverture. »
Mme Cristofoli poursuit, en considérant l’étude d’impact réalisée sur, répétons-le, le tronçon de l’Ourthe entre Nisramont et Maboge:
« Comme attendu, les descentes effectuées avec de faibles débits impactent de plus grandes surfaces du lit mineur de la rivière. Pour le débit seuil de 3 m3/s autorisant la descente sur le tronçon « Nisramont-Maboge », 40% du lit de la rivière sont impactés par les contacts mécaniques liés au passage de l’embarcation (coup de pagaie et raclage par le kayak confondus). La figure 2( ci-dessous) fait clairement apparaître une nette augmentation des surfaces impactées par le raclage du kayak lorsque le débit de la rivière passe de 6 à 4,4 m3/s. À ces deux valeurs de débit, la proportion de surface impactée par les coups de pagaies se stabilise autour des 20% alors que le raclage par le kayak fait grimper le pourcentage total de la surface touchée à plus de 30%.
Les descentes « test » réalisées ont également montré une hiérarchie dans les faciès les plus touchés par les contacts mécaniques. Le faciès « radier » arrive en tête (82,5% des radiers affectés par cet impact lorsque la descente s’effectue à un débit de 4,4 m3/s), suivi des zones de gros blocs et des zones de plat. Or, les radiers sont des zones privilégiées pour la ponte de plusieurs espèces de poissons et de macro-invertébrés et ils jouent un rôle de «nurserie » pour de nombreux organismes aquatiques. »
(1) De Bock T., Laforge P., Den Doncker S. (2015) : Etude multicritères des impacts sur les biocénoses (poissons, macro-invertébrés) et leurs habitats sur l’Ourthe, depuis l’aval du barrage de Nisramont jusqu’à Maboge : température des eaux, sédiments, débits et usages récréatifs.
Mme Cristofoli écrit également : « le relèvement de la valeur-seuil du débit autorisant la descente d’embarcations de loisir à une valeur minimale de 6 m3/s pour la pratique du kayak ».
Quelques impacts précis : une synthèse d’éléments, décrits dans l’article de Mme Cristofoli :
« – une remise en suspension du limon et de la couverture biologique entraînant une augmentation de la turbidité de l’eau et un colmatage du fond de la rivière
– une augmentation de la dérive de certaines espèces de macro-invertébrés, délogées par le kayak.
– un milieu instable (chocs, déplacements d’eau) avec des conditions souvent défavorables au maintien des organismes survivants (macro-invertébrés, œufs de poissons et alevins) ainsi qu’à la recolonisation des différents habitats
– un effet « mini-tsunami », par l’onde transversale provoquée par le passage de l’embarcation. Lorsque l’onde arrive contre les berges, elle y provoque une montée subite du niveau de l’eau suivie d’une descente rapide. Ce mouvement d’eau est d’autant plus marqué que le débit de la rivière est faible. L’onde aura un effet sur la structure de la berge.
– la modification comportementale du poisson vis-à-vis du passage des embarcations (augmentation des comportements de fuite, stress régulier, …).
– impact probable mais non étudié : la libération dans la rivière de particules de fibres de verre qui composent la coque des kayaks et qui pourraient nuire aux organismes aquatiques. Ces fibres ont un fort pouvoir de pénétration dans les tissus vivants (épiderme p.ex.) et sont très irritantes. Si l’impact des fibres de verre est méconnu, la libération de ces fibres est une réalité. L’usure de la face inférieure des coques liées aux frottements du kayak sur le fond du cours d’eau en est la démonstration. »
Cette information est reprise en page 12 du permis, par le SPW ARNE – DNF – Direction extérieure de Liège :
(Note : les engins du demandeur sont en polyéthylène, matière plastique chimiquement inerte mais non biodégradable. Il est évident que le raclage des coques sur les fonds libère des particules. Aucune donnée n’a pu être trouvée jusqu’à présent).
Cette section de l’Ourthe Nisramont-Maboge est différente de la section concernée par le demandeur. Il serait toutefois cohérent d’édicter des valeurs minimales de débits pour la section visée en se référant au principe de précaution prévalant dans ce cas et sur les chiffres avancés par l’auteur en page 41, point 3, à savoir un minimum de 5 m3/sec, occasionnant peu de raclage.
Notons toutefois, comme le signale l’auteur, que les valeurs de raclages mentionnées le sont de manière relative. Elles ont en effet été observées pour une descente d’un seul kayak. Elles devraient, dans l’absolu, prendre en compte les modèles de kayaks, le nombre d’engins simultanément présents sur une distance courte, la dextérité des clients, les obstacles, les trajectoires … Il est évident qu’en cas d’affluence, la dispersion des engins s’étale sur toute la largeur du lit, avec des raclages plus importants vu la faible hauteur proche des bords.
Le demandeur décrit les moyens qu’il utilisera pour réduire les nuisances de navigation. L’initiative d’informer préalablement les utilisateurs d’engins sur les gestes de bonne conduite et de respect n’enlève en rien le doute, et il s’agit d’un euphémisme, quant à la dextérité de ses clients à piloter sans dégât une embarcation, vu leur inexpérience le plus souvent observée à longueur de saisons. Aucune séance pratique n’est prévue préalablement à la mise à l’eau. A titre de métaphore : « Passer son permis théorique de conduire est une chose, conduire effectivement un véhicule en est une autre »…
Ici également, rien n’est dit quant aux sanctions à prendre en cas d’infractions.
5. L’auteur de l’EAI ne mentionne nulle part l’impact de ces faibles débits sur la biodiversité. Le stress hydrique engendre en effet bien des inconvénients : mortalité d’arbres, de poissons, invertébrés, insectes, modification de la flore, dérégulation de l’inertie thermique, prolifération de bactéries pathogènes, concentrations de polluants, etc.
Après l’étiage, une fois les débits légaux atteints pour la navigation, la remise à l’eau d’engins perturbera d’autant plus l’écosystème rivière par les impacts décrits par l’auteur en page 15 de l’EAI. La rivière souffre donc doublement de ces étiages, elle ne dispose en effet d’aucun répit régénérateur naturel, pourtant bien nécessaire.
6. Dans le document du permis attaqué, page 8, la commune de Hamoir précise explicitement son souhait de remonter le débit minimal pour les mises à l’eau :
– L’auteur mentionne des chiffres de fréquentation-mises à l’eau (quotidiennes et moyennes) d’engins flottants pour les différentes sociétés concernées, ainsi que pour les engins du « Domaine de Palogne » (point 1.2, pages 4 à 10) :
l’auteur ne mentionne que des chiffres de 2012 à 2016, peu évocateurs et révélateurs d’une activité pourtant débutée bien avant 2012, dans sa globalité.
Nous reprendrons en sus les informations officielles du SPW Département Permis et Autorisations de Namur (Inspection générale) : elles font état de 14 autorisations de classe 3 sur l’Ourthe en aval de Barvaux avant 2015 (simple déclaration de mises à l’eau d’engins).
Nous ne savons si la situation a évolué.
Il convient d’ajouter les engins d’autres sociétés comme le signale effectivement l’auteur en son intitulé « Effets cumulatifs » page 48, point 4.4 de l’EAI « sociétés non-enregistrées » et des particuliers, utilisant les mêmes tronçons. Nous y ajouterons celles observées par nos soins mais sans officialisation.
Il est intéressant de signaler que le calcul précis des mises à l’eau journalières sur l’Ourthe est totalement impossible sans contrôle officiel permanent.
Les chiffres de fréquentation ne dépendent donc actuellement que des informations des seuls opérateurs.
Les mises à l’eau illégales ou irrégulières devraient s’ajouter, dont celles du demandeur lui-même, reconnues et mentionnées en page 1/4, dernier § du formulaire de demande du permis. Ceci concerne ni plus ni moins 125 kayaks exploités irrégulièrement. Le « Département Nature et Forêts » -Direction de Marche-en-Famenne- a dressé de nombreux constats d’infractions à cet égard (source : M. Hervé Leybaert DNF Marche).
Le total est extrêmement important selon nos observations (sans comptage enregistré) sur plusieurs saisons avant 2018. Pour information : nous avons tenté d’obtenir des chiffres quant aux infractions et/ou dégâts recensés officiellement , impliquant des embarcations sur l’Ourthe, ainsi que le suivi éventuel (PV, amendes, …) : le SPW compétent (Matières Embarcations de loisirs et Police des cours d’eau non navigables) n’a pu nous fournir des informations à ce sujet.
Note : plusieurs administrations concernées par les précédentes demandes de permis sur l’Ourthe (mêmes tronçons), émanant de diverses sociétés, donnent un « avis favorable » aux projet en avançant notamment le caractère « non saturé » des tronçons visés : suite à notre demande d’information auprès de différentes administrations, il nous a été impossible de connaître les chiffres définissant la saturation d’un tronçon de l’Ourthe. Les administrations s’appuient donc sur des valeurs inconnues et mal définies lors de l’octroi d’un avis positif, ceci relève d’une légèreté non-admissible.
L’avis du SPW MI – Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques envoyé le 23 03 2021, rejetant la demande, reprend effectivement cette information en page 16 du permis attaqué :
– Considérant quelques divers avis et remarques officiels produits par les administrations et réponses de particuliers lors de précédentes enquêtes publiques relatives à des demandes similaires, nous souscrivons :
1. aux considérations du Collège Communal de FERRIERES du 11 06 2017, relativement à la demande de permis d’environnement,
Permis PE N° D3100/83012/RGPED/2017/9/UF/bd – PE Dossier n°39552
MBR sprl Kayaks Michel – 6941 Bomal
ceci nous apparaissant applicable à la demande de permis concernée, excepté bien sûr le nombre d’embarcations mentionnées ci-dessous,
2. à l’extrait de l’avis DGO3-DNF Liège du 12 06 2018, Permis PE N° D3100/83012/RGPED/2017/9/UF/bd – PE Dossier n°39552 MBR sprl Kayaks Michel – 6941 Bomal
Le principe d’un suivi biologique est intéressant et devrait être généralisé pour l’ensemble des espèces « sensibles » sur tout le parcours de l’Ourthe.
3. aux considérations du Collège Communal de Durbuy du 16 03 2016 relativement au Permis d’environnement Kayaks Canoës
PE N° D3200/61019/RGPED/2016/3/ND/pp – PE
asbl D.T.V.L. rue de la Bouverie 1, Vieuxville-Ferrières,
ceci nous paraissant applicable à la demande de permis concernée,
4. aux objections et observations formulées au cours de l’EP menée à Comblain-au-Pont, relatives à l’EP concernant la demande de permis d’OPTIBELUX (société reprise reprise par srl Outsider Activity, demandeuse du permis concerné)
– Considérant la déclaration de politique générale de l’actuel Gouvernement wallon en son chapitre 16 : (extrait)
“Restaurer la biodiversité demande une action complémentaire urgente. Le Gouvernement mettra en œuvre une stratégie « biodiversité 360° » pour la Wallonie, en s’appuyant notamment sur les résultats des Ateliers de la biodiversité. Cette stratégie fixera des objectifs ambitieux pour la législature et plus globalement pour la décennie 2020-2030. Il associera tous les acteurs wallons à sa mise en œuvre, au niveau régional comme local, dans les différentes activités humaines. En outre, les politiques wallonnes s’inscriront dans le cadre de la stratégie nationale de biodiversité à l’horizon 2020, qui doit être revue et renforcée en fixant des objectifs pour 2030. (…) Le Gouvernement veillera à protéger les espaces menacés de façon ciblée et améliorer la protection des espèces en déclin, en renforçant les surfaces d’intérêt écologique, dans le cadre du nouveau programme wallon de développement rural (PWDR) à définir en lien avec la nouvelle PAC. (…)”.
– Considérant la condamnation très récente de la Belgique Fédérale ainsi que ses trois Régions pour passivité d’actions visant la prévention des effets de la production de CO2 :
(Source : 7/7 / 17 06 2021)
« L’ASBL Klimaatzaak, soutenue par plus de 62.000 citoyens, a saisi la justice en 2015 pour obliger l’État fédéral et les trois Régions à respecter leurs promesses de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le tribunal a constaté que les résultats chiffrés de la Belgique en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) étaient effectivement mitigés. Il a constaté aussi le manque de bonne gouvernance climatique des autorités belges, malgré les avertissements répétés de l’Union européenne.
Le tribunal a considéré que les pouvoirs publics belges avaient une parfaite connaissance du risque certain de changement climatique dangereux pour la population du pays, aboutissant à la conclusion que ni l’État fédéral ni aucune des trois régions n’ont dès lors agi avec prudence et diligence au sens de l’article 1382 du Code civil.
Le tribunal a également constaté que l’État fédéral et les trois Régions n’ont pas pris, à l’heure actuelle, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoires à la vie des citoyens, comme les y obligent pourtant les articles 2 et 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. »
L’organisation d’activités de loisirs telles que la pratique du Kayak et autres engins flottant SANS POLITIQUE DE MOBILITE prévenant et/ou réduisant les déplacements en véhicules personnels pour atteindre les sites de mises à l’eau génèrent une production importante de gaz toxiques.
– Considérant les écrits de M. Rodolphe CHRISTIN, sociologue travaillant dans le secteur de la formation professionnelle, dans son livre « Manuel de l’anti-tourisme » – Ecosociété – 2010 – page 51 :
« Tenter de faire une chose et son contraire – par exemple protéger la nature d’un territoire tout en développant ou en « valorisant » ledit territoire – fait partie de ces démarches consensuelles que notre époque chérit alors qu’elles s’avèrent finalement peu satisfaisantes. On invoquera volontiers pour les justifier l’argument passe-partout de la « complexité » sans voir que derrière pareil écran de fumée, se dissimulent des stratégies contradictoires. L’on croit faire bien à la fois une chose et son contraire et, ce faisant, faire plaisir à tout le monde et désamorcer d’éventuels conflits, alors que concrètement la main droite défait ce que fait la main gauche. »
Il nous semble que ceci s’applique parfaitement aux diverses activités du demandeur.
– Considérant enfin un aspect largement sous-estimé selon nous, relatif aux constructions de mini barrages dus aux utilisateurs de la rivière, ajoutant un impact négatif sur le cours d’eau de manière considérable de par leur existence même, couplée très souvent à l’obligation des kayakistes de sortir des embarcations pour franchir ces barrages, provoquant le piétinement des fonds : (source : Sud Presse 26 09 2020)
Conclusion :
CONSIDERANT :
– l’irrégularité de l’utilisation de 125 kayaks sans autorisation ni déclaration par le demandeur;
– les imprécisions, manquements, et non prise en compte de certains éléments dans le dossier du demandeur, ainsi que l’argumentation ci-dessus, développée principalement en faveur de l’écosystème rivière ;
demande d’annulation du permis
Durbuy, le 20 juin 2021
19 pages
