Nous ne souhaitons en aucune manière mettre en danger l’agriculture familiale ni empêcher les cultivateurs de travailler.
Nous pensons que la gestion de l’environnement, de la biodiversité et du climat doivent faire partie de la démarche agricole.
Ici, elle n’en fait pas partie.
L’argumentaire est principalement climatique et environnemental.
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Collège des Bourgmestres et échevins de la ville de Durbuy
Rue Basse Cours 13
6940 Barvaux
Dossier enquête publique permis d’environnement Jules Coulée à Septon 10004523-COULEE Jules-Durbuy
Monsieur Le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevin.e.s,
Vous trouverez ci-dessous notre avis concernant le dossier d’enquête publique permis environnement Jules Coulée à Septon
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Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.
Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »
Vu les différents rapports du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 5 cycles depuis 1992 et 5 rapports depuis 1992. https://www.ipcc.ch/reports/
Vu le dernier rapport scientifique du GIEC, sixième cycle, plus alarmant que jamais au sujet des changements climatiques en cours , et les retombées visibles sur nos régions, 3 années de sécheresse en 2020-2019-2018 , inondations catastrophiques, en 2021.
Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/
Vu le rapport du Giec concernant l’agriculture de 08/2019 https://www.ipcc.ch/srccl/chapter/chapter-7/
Vu l’importance des rejets de CH4 relevé par le GIEC dans son dernier rapport
Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf
qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux.
Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. . Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.
Vu les objectifs climatiques de la région wallonne
- La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
- Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.
- Extrait du document Plan PWEC 2030 : Décarbonation -37% (*) GES non-ets par rapport à 2005 – Renforcement des politiques dans le secteur de l’agriculture
Attendu que cette exploitation possède deux sites peu distants, avec en commun, machines, tracteurs, silos etc il n’est pas utile de scinder les demandes de permis, une en classe 2 et l’autre en classe 3
Attendu qu’il n’y a pas de cuve de récupération des jus de silo et que ces jus ne peuvent pas être rejetés directement dans l’environnement (infraction environnementale).
Attendu que la consommation d’eau des exploitations n’est pas définie puisqu’il s’agit d’eau des pompages communaux (Gratuite pour l’exploitant), que l’exploitant ne déclare qu’une consommation de 30M3 d’eau et la présence d’une citerne de 15 m³ (Consommation pour 3 EH?!)
alors que l’eau est bien rare et pourrait bien devenir un enjeu majeur dans les années à venir.
Une ferme équivalente consommerait ± 2400m3 d’eau/an.
Attendu que la gestion des charges organiques sur les terrassements (silos, fumiers) existants n’est pas suffisamment précis
Attendu que l’exploitant ne renseigne aucun rejet de CO2 ou de CH4 ce qui d’une part
- Ne permet pas d’avoir des chiffres comparatifs pour des réductions ultérieures inévitables
- D’autre part en dit long sur l’absence d’approche environnementale de l’exploitant
Attendu qu’il n’existe pas de cuve pour récolter l’eau pluviale des étables, ce qui permettrait de diminuer la consommation globale d’eau.
Attendu que cette demande de permis est très légère, peu chiffrée.
Qu’elle ne tient pas compte des enjeux climatiques, de l’eau, des infiltrations d’effluents, des possibles pollutions des nappes souterraines (nitrates).
Attendu du type d’élevage BBB, très polluant, gros producteur direct et indirect de CO2 et CH4 et gros consommateur d’eau, peut être remplacé par d’autres races plus adaptées aux exigences climatiques et environnementales actuelles.
Attendu de la présence proche de 3 élevages du même type pour une contenance totale de plus 1000 bovins dans un rayon de 700 m avec des effets négatifs important pour l’environnement et la population.
Nous pensons que le permis doit être refusé sans une véritable mise à niveau climatique et environnementale.
Qu’il ne peut y avoir qu’une seule demande de classe deux pour les deux établissements appartenant à Monsieur J Coulée et situés à Septon
Que les effets cumulatifs avec les autres exploitations proches doivent être pris en compte
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les echevin-e-s nos meilleures salutations
