Voici notre avis.
De qui se moque le collège et le conseil Communal de Durbuy lorsqu’ils acceptent ce type de demande. Et bien de vous…de vous, de votre bien être, de vos logements, de la santé de vos enfants et de la vôtre.
Collège des Bourgmestres et échevins de la ville de Durbuy
Rue Basse Cours 13
6940 Barvaux
Par mail : urbanisme@durbuy.be
Concerne : Demande de modification du permis de lotir du 02/09/2009 concernant les parcelles ci-dessous
587M3, 587N3, 587P3, 587R3, 587S3, 587T3, 587V3, 587W3, 587X3, 587Y3, 587X2,
587D4, 587E4, 587E2 et 587H2
Le 23 décembre 2021, la société ARE® a introduit a la
Ville de Durbuy une demande de permis d’urbanisation concernant ses propriétés situées au
Thier de Rome a Durbuy (1** Division — Section A — Parcelles 587H3, 587K3, 587L3,
587M3, 587N3, 587P3, 587R3, 587S3, 587T3, 587V3, 587W3, 587X3, 587Y3, 587X2,
587D4, 587E4, 587E2 et 587H2).
Dossier 2022/0057
Monsieur Le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevin.e.s,
Vous trouverez ci-dessous notre avis concernant ce dossier.
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Remarques préalable.
1) La publicité obligatoire faite autour du projet de permis d’urbanisation introduit le 23 décembre 2021 est déficiente. Il n’y a eu aucun affichage communal à ce sujet, ni dossier sur le site interrnet de la ville.
2) Il n’est pas possible pour la population de donner un avis clairement motivé compte tenu de cette situation puisque la modification se fait dans le cadre d’un dossier auquel la population n’a pas eu accès.
3) La demande en elle même manque de clarté puisque le public n’a pas accès à l’ancien permis de lotir (ni au texte complet du nouveau) dans le dossier mis à sa disposition par la commune de Durbuy. Ce faisant, la commune manque à son devoir d’information dans ce dossier.
4) Il n’y a pas de raison de se passer d’une étude d’incidence sur l’environnement complète puisque
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Il s’agit d’une nouvelle demande de permis d’urbanisation sur une surface suffisamment importante pour la justifier.
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Le demandeur ne peut se reposer sur d’autres études antérieures puisqu’il s’agit d’un nouveau dossier et non une reprise d’un ancien permis.
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Depuis la dernière étude, des changements majeurs ont eu lieu, l’installation d’adventure Valley et les constructions/parkings nouveaux, l’installation du Glamping à moins de 250 m du lotissement, l’installation du Greenfields et les modifications importantes au niveau du relief, la disparition des feuillus, la construction de maisons et de voiries etc.
5) Même s’il ne s’agissait que de la modification d’une partie de permis de lotir, la manière dont elle est faite pose problème car nous notons que la Cour de Justice de l’Union européenne a, dans un arrêt de juillet 2008, déclaré que des projets devaient être traités de manière conjointe en raison, notamment, « de leur proximité géographique, de leurs similitudes et de leurs interactions » ce qui est le cas ici et que donc la commune ne peut traiter la modification du permis de lotir séparément de cette du permis d’urbanisation ou de l’étude d’incidence complète.
Ces 5 remarques font partie intégrante de l’argumentaire .
Argumentaire
Vu le dernier rapport de l’OMM, Organisation Météorologique Mondiale affirmant que les cinq prochaines années (2022-2026) seront très probablement (93% de chances) plus chaudes que la moyenne des cinq dernières années (2017-2021) et que la température sera supérieure entre 1,1 °C et 1,7 °C au-dessus des niveaux préindustriels (Norme max accord de Paris 1,5°)
Le rapport se trouve ici : https://hadleyserver.metoffice.gov.uk/wmolc/WMO_GADCU_2022-2026.pdf
Vu la sècheresse actuelle qui fait suite aux sècheresses de 2017,2018,2019,2020, à une année de fortes inondations en 2021
Vu les prévision de la Région sur base du rapport n°5 du GIEC (https://www.uvcw.be/no_index/files/6450-webinaire-secheresse-18-juin-2021.pdf)
qui prévoit une baisse importante des précipitations estivales dans les prochaines années
Vu que ces prévisions sont largement en dessous des prévisions du GIEC dans son rapport N°6 et qu’elles devrait dès lors être adaptées vers plus de sècheresse encore.
Vu la situation à Durbuy et de la multiplication des logements de vacances, gîtes, secondes résidences, maisons unifamiliales à usage de loisir, camping, glamping et autres appartements loués ou appartements à des non-résidents.
Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.
Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »
Vu les différents rapports du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 6 cycles depuis 1992 et 6 rapports depuis 1992. https://www.ipcc.ch/reports/
Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/
Vu l’importance des rejets de CH4 relevé par le GIEC dans son dernier rapport
Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf
qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux.
Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. . Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.
Vu les objectifs climatiques de la région wallonne
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La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
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Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.
Vu le plan « Contribution de la Wallonie au Plan national Energie Climat 2030 (PWEC 2030) »
Vu les remarques préalables
Vu « l’ignorance » du sujet à l’environnement et climat dans le dossier de demande et à la pollution générée par ce type de projet
Vu l’absence d’étude d’impact pour les actuels habitants de cette zone, notamment ceux de la phase 1 de ce projet.
Vu la présentation générale de ce projet du tout à la voiture.
Vu que l’étude ne comporte aucune donnée chiffrée concernant le climat, les rejets de CO 2, la consommation d’eau et la quantité de déchets produits par les occupants
Considérant que cette société ne fait pas partie des sociétés bénéficiant de la procédure ETS et est donc pleinement responsable de ses GES.
Considérant que la gestion des eaux pluviales est erratique.
Dispersions par drains dans une zone de(s) ruissèlement(s) connue sans étude des retombées pour les propriétés situées en aval de ces zones
Considérant que cette demande faite par ARE3 est faite dans le cadre du projet de développement du parc d’attraction, qu’il s’agit ici de construire des maisons unifamiliales ou un habitat intermédiaire destiné aux touristes et non à la population Durbuysienne
Vu l’ignorance du CO2 produit par les « clients » pour venir et retourner chez eux, le CO2 produit par les services annexes tels que l’entretien, les nettoyages des appartements, l’entretien des abords, la préparation de repas.
Concidérant la production de CO2 par les véhicules
Diesel:
1 litre de diesel pèse 835 grammes. Le diesel est composé à 86.2% de carbone (C), ce qui correspond à 720 g de C par litre de diesel. Pour bruler ce C en CO2, 1920 g d’oxygène sont
nécessaires. La somme nous donne donc 720 + 1920 = 2640 g de CO2 par litre de diesel.
Une voiture qui consomme 8 litres/100km va donc émettre 8L x 2640 g/L / 100 (par km) = 211 g CO2/km.
Essence:
1 litre d’essence pèse 750 grammes. L’essence est composée à 87% de carbone (C), ce qui correspond à 652 g de C par litre d’essence. Pour brûler ce C en CO2, 1740 g d’oxygène sont nécessaires. La somme nous donne donc 652 + 1740 = 2392 g de CO2 par litre d’essence.
Une voiture qui consomme 8 litres/100km va donc émettre 8L x 2392 g/L / 100 (par km) =191 g CO2/km.)
La zone de chalandise se trouve en majorité en Flandre, et en Hollande, mettons que chaque véhicule personnel fasse donc 200 km pour venir et la même chose pour retourner soit 400 km.
La consommation des véhicules a augmenté ces dernières années( stats présentes dans le document de la région wallonne PWEC 2030 (SUV)), dans le meilleur des cas, « l’essence », à 8 litres/100, le calcul serait le suivant 191 x 400 x 120 véhicules = 9,168 Tonnes de co2 par jour auxquels il faut ajouter les déplacements des bus, des voitures du personnel, des vacanciers etc.
Annuellement, la production serait de 3346,320 Tonnes de CO2.
L’objectif de la région est de diminuer le CO2 dû au transport de 28% ce qui rend incompatible ce type de développement avec les objectifs climatiques
Considérant que les nuisances sont nettement sous estimées par l’auteur.
Le bruit : aucune étude n’a été faite.
Les odeurs : aucune étude n’a été faite
Les déchets dans la nature : aucune étude n’a été faite
Les particules fines liées aux habitudes des touristes : aucune étude n’est faite
Les rejets atmosphériques : pas de relevé fait
Etc.
Considérant que l’auteur ne relève aucune pollution des sols, ni passée, ni à venir mais qu’il n’a pas fait d’étude de risque (s)
Conclusions
A titre principal,
Compte tenu des remarques, des situations décrites tout au long de ce courrier :
Nous demandons le refus définitif de cette demande de modification du permis de lotir, ainsi que du permis d’urbanisation, permis, incompatibles avec une bonne gestion de la démocration (Voir les remarques)
A titre secondaire,
Nous demandons un moratoire de 5 ans, sur l’ensemble de la commune, sur tous les projets de constructions et d’aménagement de gites, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques en attendant les lois climatiques de la Région Wallonne et du Fédéral.
Nous demandons au collège de la ville et au conseil communal de ne plus priver la population de logements au profit d’intérêts extérieurs, financiers et touristiques.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les echevin-e-s nos meilleures salutations
Bernard Adam
Rue du Colonel Vanderpeere 5
6940 Durbuy
Le 23 mai 2022
