Collège des Bourgmestres et échevins de la ville de Durbuy
Rue Basse Cours 13
6940 Barvaux
c/o Madame Rensonnet
Concerne:Monsieur Ludo Machtelings demeurant Hazestraat 70 à 9620 ZOTTEGEM.
Le terrain concerné est situé Warre, 1 à 6941 Durbuy et cadastré division 10, section D n°299D.
Le projet est de type : reconstruction d’une chalet
et présente les caractéristiques suivantes :
Dérogation au plan de secteur : zone agricole.
Monsieur Le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevin.e.s,
Remarque faisant partie de l’avis rendu
L’ inaction climatique du collège le rend solidairement responsable de la dégradation des
conditions de vie des habitants de Durbuy, dégradation due aux changements climatiques . Il
n’a pas mis en place des mesures permettant de réduire les GES sur le territoire qu’il gère.
Argumentaire :
Vu que cette zone est une zone agricole et que les travaux envisagés sont irréversibles ce qui est contraire à la protection des zones agricoles
Vu l’absence d’utilité publique d’une telle construction.
Vu qu’il s’agit d’un chalet de vacances.
Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.
Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »
Vu les différents rapport du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 5 cycles depuis 1992 et 5 rapports depuis 1992. (https://www.ipcc.ch/reports/)
Vu le dernier rapport scientifique du GIEC, sixième cycle, plus alarmant que jamais au sujet des changements climatiques en cours , et les retombées visibles sur nos régions, 3 annéess de secheresses en 2020-2019-2018 , inondations catastrophiques, en 2021, la sécheresse actuelle dont l’ensemble des scientifiques s’accorde à attribuer aux changements climatiques.
Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/ bien en dessous des réalités actuelles.
Vu la dernière lettre d’information de la plate forme wallonne pour le GIEC dont voici un extrait: »Des mesures qui modifient la demande de bien et services, et de nouvelles manières de fournir ces services, pourraient réduire les émissions de GES mondiales de 40 à 70% en 2050 par rapport aux scénarios de référence [10]. Il s’agit de réduire le gaspillage, favoriser des villes com‐
pactes et les transports en commun, changer les infrastructures et les régimes alimentaires,
rapprocher emploi et logement, etc. »
https://www.plateforme-wallonne-giec.be/lettre-25
Vu les demandes répétées des responsables nationaux de diminuer notre consommation énergétique de 15 %.
Vu la demande excessive en eau attribuée aux touristes et en particulier aux seconds résidents et à la pénurie actuelle qui touche la population.
Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf
qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux.
Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. Là aussi, nous déplaçons les balises. Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.
Vu les objectifs climatiques de la région wallonne
https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/pwec-2030-version-definitive-28-novembre-2019-approuvee-par-le-gw.pdf?ID=58450
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La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % d’ici 2030, par rapport à 2005.
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Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.
Vu la place du tourisme dans les source des GES en particulier du CO2 et du CH4, qui est de 8 % (Source Revue scientifique Nature Climate Change)
Vu le règlement communal concernant les HT, garantissant à la population une quantité maximale d’hébergements touristiques du 07 octobre 2019, modifié le 26 octobre 2020 et le 31 mai 2021 n’est pas respecté
Nous avons demandé les statistiques il y a plusieurs mois au directeur général, sans résultat
Attendu que la construction de maisons de vacances/gîtes et autres HT constituent une injustice sociale dans une région où les « classes défavorisées et précarisées» sont logées dans des habitations vétustes, inconfortables et énergivores.
Attendu que la spéculation foncière rend impossible aux revenus « médians » de la commune tout acquisition foncière
Attendu qu’il s’agit de l’occupation de sols qui pourraient être utilisés à d’autres fins plus utiles, production agricole, plantations d’arbres, puits de CO2 etc.
Attendu que les HT sont des sources importantes de production de CO2, CH4 des GERS en général:
Trajets des véhicules domicile vers et retours de l’HT.
Chauffage concomitant des HT et du domicile des occupants.
Utilisation en double des infrastructures des bâtiments : frigos etc.
Gaspillage des denrées alimentaires lors des courts séjours (CH4)
Utilisation des récipients plastiques et alu en grand nombre etc.
Déchets très importants
Piscine et gaspillage d’eau
Attendu que la collectivité locale assure seule les frais de l’infrastructure, égouttage, route, eau
le coût du personnel communal, entretiens divers et non les occupants d’HT.
(Redevance ridiculement basse pour les secondes résidences par exemple)
Attendu que les secondes résidences deviennent rapidement des « gîtes » « en noir ».
Nous pensons que telle de construction ne devrait plus être permise sur le territoire de la ville de Durbuy et que ce dossier doit être refusé.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les echevin-e-s nos meilleures salutations
Bernard Adam
