Collège des Bourgmestres et échevins de la ville de Durbuy
Rue Basse Cours 13
6940 Barvaux
c/o Madame Rensonnet
Concerne:Terrain concerné est situé Tier dè Rinze, 5 à 6941 Durbuy et cadastré division 10, section D n°1182C, 1183.
Le projet est de type : construction d’un poolhouse de 40 m², et présente les caractéristiques suivantes :
Dérogation au plan de secteur : zone agricole.
Monsieur Le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevin.e.s,
Remarque faisant partie de l’avis rendu
Le collège est solidairement responsable de la dégradation des conditions de vie des habitants de Durbuy due aux changements climatiques. Il n’a pas mis en place des mesures permettant de réduire les GES sur le territoire qu’il gère.
Argumentaire :
Vu que cette zone est une zone agricole et que les travaux envisagés sont irréversibles ce qui est contraire à la protection des zones agricoles: construction d’une poolhouse ;
(Anglicisme) (Architecture) Pavillon ou kiosque de piscine. Construction dédiée à l’agrément ou à l’entretien d’une piscine.
Vu la situation de sécheresse et la rareté de l’eau à Durbuy depuis 2017 (Sauf 2021)
Vu le gaspillage énergétique que constitue la construction et l’entretien d’une piscine.
Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.
Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »
Vu les différents rapport du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 5 cycles depuis 1992 et 5 rapports depuis 1992. (https://www.ipcc.ch/reports/)
Vu le dernier rapport scientifique du GIEC, sixième cycle, plus alarmant que jamais au sujet des changements climatiques en cours , et les retombées visibles sur nos régions, 3 annéess de secheresses en 2020-2019-2018 , inondations catastrophiques, en 2021, la sécheresse actuelle dont l’ensemble des scientifiques s’accorde à attribuer aux changements climatiques.
Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/ bien en dessous des réalités actuelles.
Vu la dernière lettre d’information de la plate forme wallonne pour le GIEC dont voici un extrait: »Des mesures qui modifient la demande de bien et services, et de nouvelles manières de fournir ces services, pourraient réduire les émissions de GES mondiales de 40 à 70% en 2050 par rapport aux scénarios de référence [10]. Il s’agit de réduire le gaspillage, favoriser des villes com‐
pactes et les transports en commun, changer les infrastructures et les régimes alimentaires,
rapprocher emploi et logement, etc. »
https://www.plateforme-wallonne-giec.be/lettre-25
Vu les demandes répétées des responsables nationaux de diminuer notre consommation énergétique de 15 %.
Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf
qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux.
Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. Là aussi, nous déplaçons les balises. Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.
Vu les objectifs climatiques de la région wallonne
https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/pwec-2030-version-definitive-28-novembre-2019-approuvee-par-le-gw.pdf?ID=58450
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La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % d’ici 2030, par rapport à 2005.
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Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.
Attendu qu’il s’agit de l’occupation de sols qui pourraient être utilisés à d’autres fins plus utiles, agricoles, plantations d’arbres, puits de CO2.
Nous pensons que telle de construction ne devrait plus être permise sur le territoire de la ville de Durbuy ni en territoire agricole, ni ailleurs et que ce dossier doit être refusé.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les echevin-e-s nos meilleures salutations
