Le texte est ici.
29 pages et donc il n’est pas possible de mettre le texte autrement qu’en PDF
“Les actes et travaux constitutifs d’une infraction urbanistique sont susceptibles de faire l’objet d’un constat…
Une transaction peut intervenir lorsque les actes et travaux infractionnels sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis sur la base, soit de la réglementation en vigueur au moment de l’accomplissement des faits litigieux, soit de la réglementation en vigueur au moment de la demande.
Cette mesure doit être proposée par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, de commun accord avec le collège communal.
L’autorité administrative accorde le permis de régularisation une fois le montant de la transaction payé.”
Constat ? Pas Constat ?
Transaction ? Pas transaction ?
Bonne semaine
Bernard
octroi-permis-unique-commune-29-12-2022
