Bonjour à toutes et tous !
Voici l’avis rendu au sujet de l’affiche ci-dessous. (Dossier ? Suivre le lien)
avis-Warre-6-à-6941-Durbuy-division-10-section-D-n233G
Texte intégral de l’avis
Collège Communal de Durbuy
Rue Basse Cours
6940 Barvaux
Concerne : Avis enquête publique concernant un projet d’urbanisme situé Warre, 6 à 6941 Durbuy et cadastré division 10, section D n°233G. construction d’une seconde résidence, et présente les caractéristiques suivantes : Dérogation au plan de secteur (zone agricole) & aux prescriptions du lotissement portant sur le volume principal et
les matériaux.
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins et Echevines,
Nous rendons un avis négatif quant à ce projet pour les raisons suivantes :
- Ce projet est situé dans une zone agricole non constructible
- Il ne donne aucune garantie quant à la conservation des arbres présents sur le site. En effet, ce terrain en forte pente procure une vue imprenable sur la vallée de l’Ourthe et le voisinage n’a conservé aucun arbre…
De plus, les arbres « à conserver » ne sont pas notés sur les plans à disposition du public. - Il s’agit d’une maison de vacances dont le nombre dépasse déjà largement le règlement communal en la matière. (S’il existe encore ?)
- Ce site est repris comme site d’un grand intérêt paysager et à ce titre protégé.
Nous pouvons invoquer à ce niveau la convention de Florence : « La Convention européenne du paysage introduit à l’échelon européen un concept qualitatif de protection, de gestion et d’aménagement de l’ensemble du territoire et non seulement les paysages exceptionnels. Par son approche innovante et son champ d’application plus large, elle complète les conventions patrimoniales du Conseil de l’Europe et de l’Unesco »
https://www.coe.int/fr/web/landscape/the-european-landscape-convention - Il jouxte deux sites natura 2000 importants pour le maintient de la biodiversité à Durbuy
A ce niveau, les eaux usées seront déversées dans les zones natura 2000, ce qui nous parait peu orthodoxe. - La gestion des eaux pluviales sont insuffisamment expliquées puisqu’on parle d ‘une citerne dont 5,000 litre servirait de tampon en cas de pluies fortes.
Sauf erreur de ma part , la capacité de la citerne n’est pas mentionnée et il n’y a pas d’engagement à se servir de l’eau ainsi récoltée ce qui enlève à ce système « tampon » une bonne partie de son efficacité. - La disparition des zones boisées en pente forte, ce qui est le cas ici, favorise le ruissèlement rapide des eaux en cas de fortes pluies vers la plaine et ici l’Ourthe.
La rapidité du ruissèlement favorise des inondations plus fréquentes et plus rapides
Il existe par ailleurs une règle simple qui figure dans le code civil art 640, qui instaure une solidarité entre l’aval et l’amont à ce sujet.
« Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux quisont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlentnaturellement sans que la main de l’homme y aitcontribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverde digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire
supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du
fonds inférieur ».
Dans ce cas précis, cette règle n’est pas respectée
- Bien que les prescriptions du lotissement original de 1966 et modifs de 1977 ne soient pas jointes au dossier, ce qui est un manquement important au niveau de l’information publique, nous noterons toute une série de manquements au GRU et au feu RGBSR fagne-Famenne.- Alignement du bâtiment par rapport à la voirie- Hauteur sous corniche insuffisante ; La hauteur sous gouttière sera au minimum égale à deux niveaux. « En ce qui concerne les niveaux, la pratique a instauré le minimum des deux niveaux à 3,70 m sous corniche et le maximum des trois niveaux à 5,40 m. Ces chiffres servent de points de référence dans le cas de la construction d’une bâtisse isolée.
– Le RGBSR ne permet pas la construction au milieu d’un terrain comme ici.- Les batiments doivent être adossés à la limite latérale ce qui n’est pas le cas ici– La prescription urbanistique générale – l’ar t. 322114 reprend notamment la dominante verticale des ouvertures comme caractéristique à perpétuer dans les nouvelles constructions , Volontairement peu détaillée, elle n’ empêche nullement l’affirmation du caractère contemporain dans le parti architectural de la maison.«L’ensemble des baies sera caractérisé par une dominante verticale et totalisera une surface inférieure à celle des parties pleines des élévations, en ce compris les toitures.» (322/14 d), ce qui n’est pas le cas ici.
- Au-delà de l’occupation des sols destiné à l’agriculture Durbuysienne par des logements touristiques, il y a tous les problèmes climatiques liés à la perte de la biodiversité, arrachage des arbres, l’artificialisation des sols, la perte des puits de CO2 et l’augmentation générale des GES sur le territoire de Durbuy.
A ajouter l’extrême importance de la pollution de l’air et de la présence permanente en quantité des particules fines touristiques.
Pour rappel, la mortalité due à la pollution aux particules fines etait de 307.000 personnes en Europe 2019.
La ville de Durbuy s’est doté d’une commission citoyenne énergie climat.
Le rôle qu’elle doit jouer n’est pas suffisamment défini.
Les quantité de GES émises sur le territoire, notamment les GES industriels et touristiques ne sont pas clairement comptabilisés ce qui rend impossible « une réduction de ceux-ci ».
Mais ne pas en ajouter d’autres, c’est possible
Cette commission devrait pouvoir donner son avis concernant les projets urbanistiques côtés énergie et climat. - Les différents rapports du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’homme, la gestion des paysages et de l’environnement en particulier la Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 8 octobre 2021 qui met l’accent sur un Droit à un environnement propre, sain et durable (http://rm.coe.int/0900001680a7d879), ou encore « … à protéger l’environnement par le biais de la protection des droits de l’homme, y compris le droit à la vie, à la santé et au logement, ainsi que le droit à la vie privée et le droit de recevoir et diffuser des informations. »(http://rm.coe.int/09000016809cbfeb).
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Selon le document repris en annexe, les « caractéristiques du PAEDC » de la Commune de Durbuy sont repris comme suit :
« – Le Plan d’Actions développé par la Commune de Durbuy se veut mobilisateur,
Ambition et Réalisme ! Pas de projet utopique ! Pas de délire Pharaonique !
Il propose une réduction d’au moins 46 % des émissions CO2 par rapport à l’année référence, 30 % d’économies d’énergie et 7 % de productions renouvelables.
Il impactera de manière positive et durable les citoyens de la Commune,
Il implique la participation de tous les acteurs du territoire, pour une réussite collective,
Il crée les opportunités de développement économique d’un territoire dynamique vert et durable, valorise les ressources locales et réduit la dépendance aux énergies fossiles
Pour le secteur Agriculture, information et aide aux exploitants dans la mise en place de projets énergétiques (audits énergétiques, biométhanisation, cultures à vocation énergétiques, agroforesteries),
Pour les secteurs Industrie et Tertiaire, promotion des économies d’énergies et de l’implantation de production d’énergies renouvelables
Pour le secteur du Logement, promotion des actions d’amélioration de la performance énergétique sur les bâtis existants, sans oublier l’implantation de productions d’énergie individuelles,
Le secteur du Transport aborde les sujets de la mobilité douce, le covoiturage, les véhicules propres, l’écoconduite. L’occasion d’implémenter de nouveaux concepts. »
La politique urbanistique actuelle ne laisse aucune chance au plan PAEDC de Durbuy d’atteindre ses objectifs.
Pour toutes ces raisons et motifs, et d’autres que nous pourrions invoquer lors d’un recours éventuel à la région nous demandons que ce permis soit définitivement refusé
