Ce recours a été introduit il y a une quinzaine.
Nous attendions l’accusé de réception. C’est fait.
Rappelons notre démarche qui ne vise pas à créer un préjudice à cette société mais à ce qu’elle tienne compte dans sa démarche des impacts climatiques et environnementaux de son activité.
Bref qu’elle change de politique maintenant.
Extraits:
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La décision du Collège communal accordant le permis unique litigieux soulève différents problèmes
juridiques.
Premièrement, la décision présente un problème de motivation formelle : la commune accepte en
effet de régulariser de nombreuses activités sans préciser les motifs de faits et de droit qui fondent sa
décision. Le Collège communal semble en effet régulariser ces différentes activités sur la seule base
de leur préexistence. En d’autres termes, la Collège communal régularise, sur la seule base du fait
accompli, d’importantes activités et installations sans prendre Ia peine de motiver sa décision.
Deuxièmement, le dossier administratif ne contient pas les réclamations introduites durant I’enquête
publique : il se contente de synthétiser en deux ligne les différentes remarques qui auraient été for-
mulées. Le fonctionnaire délégué n’a pas pu prendre connaissance des différentes remarques qui
ont été formulées (puisque seule la synthèse des avis lui a été communiquée) et a commis, pour
cette raison, une erreur manifeste d’appréciation dans son avis.
Troisièmement, le projet fait l’objet d’une notice d’incidences incomplète et n’a pas d’étude d’inci-
dence alors que cela « imposait vu la taille du projet.
Quatrièmement, la décision de la commune octroyant le permis unique litigieux n’a semble-t-il pas
été affichée. Le voisinage et les éventuelles autres personnes s’opposant au projet n’ont donc pas
été informée de la nécessité d’introduire un recours auprès de votre ministère. Qui plus est, la déci-
sion querellée mentionne la voie de recours noyée dans le corps d’un texte épouvantablement long,
ce qui viole l’article 32 de la Constitution ainsi que le devoir de publicité active de L’administration,
renforcé par la Convention d’Aarhus.
