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Voici la lettre reçue de Monsieur le Ministre Borsus qui n’a pas l’intention, pas plus que son collègue M Collignon, de traiter le recours.
Au suivant donc…
Dans la mesure où il est impossible de traiter de « la question climatique » avec les administration et les politique, il devient compliquer de la traiter tout court.
On va donc voir avec le ministre suivant. Comme il y en a 8 …
Bernard
Ci-dessous la lettre du ministre.
Par la présente, je me permets de vous recontacter au sujet du recours introduit par votre client « Le Pays de Durbuy ».
Comme vous le savez, soucieux de récolter tous les éléments d’information liés aux « manquements » présumés dont votre client estime les autorités communales responsables, j’ai chargé mes équipes de solliciter une analyse de la part de mon administration.
Le recours évoqué expose l’ensemble des sources de droits international et national qui imposeraient aux autorités communales une prise en compte dans l’ensemble de leurs interventions, de la préservation de la biodiversité et de l’environnement en général.
Vous soulignez que cette responsabilité des pouvoirs publics contient une possible mise en cause de l’attitude, dès lors fautive, des autorités publiques qui consisterait à ne pas agir de manière suffisamment soigneuse et prudente dans le respect des normes internationales, d’application directe ou non, et dans l’absence de prise en cause de l’intérêt général, en citant, pour illustrer vos propos, une certaine jurisprudence.
Vous évoquez ensuite l’ensemble des moyens d’action dont disposent les Bourgmestres pour agir, en application du code de l’environnement, à la suite du constat d’infractions environnementales.
Le recours passe en revue une série de projets récents ayant fait l’objet de permis uniques ou éventuellement de permis d’urbanisme délivrés ou en cours de procédure devant le Collège communal.
Votre demande vise à voir exercer mon collègue Monsieur le Ministre Christophe Collignon un pouvoir de tutelle générale sur la Ville de Durbuy, nécessitant la réalisation d’un « audit personnalisé sur la conduite de la Commune au regard de ses obligations légales et des obligations internationales de l’Etat belge », estimant que, bien que libre d’exercer ses compétences de manière autonome, il appartient à cette commune de respecter l’intérêt régional.
En ce qui me concerne, je ne dispose pas, en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, d’une tutelle générale mais bien d’une tutelle spéciale organisée par le Code du Développement Territorial. Cette tutelle s’exerce, en réformation, à l’occasion de l’instruction des recours introduits contre les décisions prises en première instance, notamment par les collèges communaux.
Le contrôle effectué sur les aspects environnementaux de cette police administrative s’exerce par le biais des évaluations des incidences qui doivent respectivement être déposées dans le cadre des différentes procédures de demandes de permis.
Les obligations en la matière et les formulaires créés pour les différentes procédures intègrent les éléments devant faire l’objet d’une évaluation des incidences en application des dispositions de droit international comme national.
Dans la mesure où est sollicité, d’une part l’exercice d’une tutelle générale sur l’action menée par une commune ou une ville déterminée, je vous invite, si vous l’estimez opportune et fondée, à adresser votre requête au SPW Intérieur et Action Sociale, en charge de ladite tutelle.
Tout en restant à votre écoute, je vous prie de croire, Maître Valizadeh, Maître Rixhon, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
