Projet Sense development à Barvaux « Anciens Pères Oblats ».

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre 1er du Code de l’environnement ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par Sense Development nv, Ruitrijschool 6 à 2930 Brasschaat pour une parcelle située à BARVAUX, Chainrue cadastrée 2ème division, section B n° 1600 f2 ;

Considérant que ce permis porte sur la construction d’une maison de repos, d’une résidence services, d’une résidence séniors et de 2 immeubles à appartements ;

Considérant que le projet présente les caractéristiques suivantes :

• la demande implique des écarts au SOL – Schéma d’Orientation Local ancien RUE « Ris Dodet »
  • point 4.2.3.2 – parcage de véhicule < 1.5 emplacement par logement,
  • point 4.2.3.2. – gabarit de la résidence séniors > 9mètres à plusieurs endroits,
  • point 4.2.3.3 – typologie, parcellaire et disposition des constructions,

• la demande est visée à l’article R.IV.40-2 §1er, 1°, 2°
• la demande est visée à l’article R.IV.40-1 § 1er, 7 faisant référence à l’article D.IV.41 – « Ouverture et modification de la voirie communale » ;

Considérant que le bien se situe en zone d’habitat et en zone d’aménagement communal concerté au plan de secteur ;

Considérant que le bien est concerné par un SOL – ancien RUE « Ris Dodet » approuvé par arrêté ministériel du 11/03/2016 et entré en vigueur le 25/04/2016 ; que l’entièreté de la ZACC est passée en zone d’habitat ;

Vu les antécédents de cette demande ;

Considérant que le Conseil communal s’est déjà positionné sur la création de cette voirie en date du 02/03/2020 ; qu’un recours a été introduit par les riverains, représentés par maître Orban de Xivry,  contre cette décision ;

Vu la décision, sur recours auprès du Gouvernement, de refuser la demande de création de voirie en date du 03/02/2021 ;

Considérant que suite à ce refus, le dossier a été modifié ; qu’il a évolué avec une nouvelle proposition créant un accès via la rue des Hazalles, sur propriété privée communale ;

Considérant que le présent point porte sur le Décret voirie pour la création d’une nouvelle voie d’accès au site, à incorporer au domaine public affecté à la voirie communale ;

Considérant qu’il est utile de rappeler la définition même de de la « voirie communale » au sens du décret du 06/02/2014, qui précise en son article 2, 1° : « voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, (…), et dont la gestion incombe à l’autorité communale. » ;

Considérant que le décret relatif à la voirie communale, en ses articles 13 et 14, stipule que :

« Dans les quinze jours à dater de la clôture de l’enquête publique, le collège communal soumet la demande et les résultats de l’enquête publique au conseil communal. » ;

Considérant que le dossier comprend, conformément à l’article 11 du décret voirie :

1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande,

2. une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics,

3. un plan de délimitation ;

Vu la plan de division d’une partie d’un ensemble de biens dans le but de l’intégrer au domaine public, dressé par le bureau d’études CART – Mm. Benoit Périlleux & Remy Brance – géomètre expert, daté du 06/09/2019, modifié le 17/06/2021 et le 10/07/2023 ;

Considérant que ce plan concerne les parcelles cadastrées 2ème division, section B n° 1600 e2 partie, 1600 f2 partie, 1593s partie et 1593 r partie et délimite l’emprise du futur domaine public comme suit (contenance totale de 2076 m²) :

• partie C1 sur parcelle 1600 e2 : 478 m²
• partie C2 sur parcelle 1600 f2 : 947 m²
• partie D1 sur parcelle 1593s : 218 m²
• partie D2 sur parcelle 1593r : 433 m²

Vu la note justificative jointe au dossier, prenant en considération les compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

Considérant que l’enquête publique a été réalisée du 23/10/2023 au 23/11/2023 : le projet est concerné par :

• la demande implique des écarts au SOL – Schéma d’Orientation Local ancien RUE « Ris Dodet »
  • point 4.2.3.2 – parcage de véhicule < 1.5 emplacement par logement,
  • point 4.2.3.2. – gabarit de la résidence sénior > 9mètres à plusieurs endroits,
  • point 4.2.3.3 – typologie et parcellaire et disposition des constructions,

• la demande est visée à l’article R.IV.40-2 §1er, 1°, 2°,
• la demande est visée à l’article R.IV.40-1 § 1er, 7 faisant référence à l’article D.IV.41 – « Ouverture et modification de la voirie communale» ;

Considérant que cette enquête publique a donné lieu à 9 réclamations dont 1 courrier d’avocat (représentant 31 mandants) et une pétition (16 signatures) ;

Considérant que les principaux points soulevés dans ces réclamations sont les suivants :

• respect du SOL (dans ses gabarits, dans son esprit),
• objection sur le projet en lui-même / disproportion,
• gaspillage d’argent public,
• enjeux écologiques – gaz à effet de serre et perte de biodiversité,
• ampleur du projet et incidences de celui-ci sur la vie quotidiennes des riverains,
• gestion des eaux – inondations,
• trafic, charroi,
• détérioration de la Chainrue (revêtement),
• pollutions diverses (visuelle, sonore, olfactive, de trafic, …),
• perte de quiétude, de luminosité et d’intimité pour toutes les habitations le long des bâtiments,
• quid de l’emprise voirie réalisée pour les services de secours et débouchant sur la rue des Alisiers,
• moins value des habitations voisines,
• incomplétude du dossier soumis à consultation ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête ;

Considérant que les réclamations portent essentiellement sur le volet «permis d’urbanisme» ; que seuls les points relatifs aux formalités imposées par le décret voirie du 06/02/2019 nous concernent dans la présente procédure ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente de se prononcer, dans le cadre du présent projet, sur le principe même des modifications, suppressions et créations de voiries communales, et non sur l’aménagement de ces voiries entre leurs limites extérieures ; que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives à l’augmentation du trafic (y compris la pollution et les nuisances sonores), l’état de la voirie existante, les règles de circulation, l’équipement des voiries, ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure ; que le permis d’urbanisme est du ressort du Collège communal et que tous les avis nécessaires à la prise de position concernant ce volet ont été sollicités ;

Considérant de même que la question des actes et travaux à réaliser pour l’aménagement concerté des voiries sort du champ d’application du décret du 06 février 2014, limité à la question de principe de modifications, créations et suppression de voiries ;

Considérant que l’article 1er du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale précise que : « Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage, et relève la « nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer notamment les besoins de mobilité douce actuels et futurs » ;

Que l’article 9 §1er du même décret stipule quant à lui que la décision relative à la création de la voirie « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication. » ;

Considérant dès lors, que les question liées à la disparition de la végétation existante, à l’imperméabilisation des terrains, à la programmation du projet (gabarits, toitures plates, …), à la dévalorisation des biens voisins, à la compatibilité du projet urbanistique avec le cadre bâti et non bâti (y compris les pollutions et son impact sur l’environnement), à la capacité et la mise en oeuvre des parkings, à la conception du réseau d’égouttage, à la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, aux nuisances sonores, olfactives, relèvent du permis d’urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie, fondée sur le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que le projet prévoit la création d’une nouvelle voirie traditionnelle sur la partie en liaison avec la rue des Hazalles desservant les poches de parking et le tout début du site ; que cette voirie unique est traitée en espace partagé en intérieur de site avec priorité au piéton, et s’intégrant au réseau viaire existant ;

Considérant que l’intérieur du site sera traité en zone résidentielle (20 km/h) au sens du code de la route ;

Considérant que l’entrée au site pour la voirie partagée est marquée par un ralentisseur de vitesse ; que la voire, de part sa réalisation, marquera la priorité au piéton et aux modes doux ;

Considérant qu’une jonction est envisagée et/ou possible vers la voie sans issue de la rue des Alisiers et vers le chemin vicinal n°40 ; que le maillage est assuré ;

Considérant que la voirie dessert des emplacements de parking ; que ces derniers permettront de limiter la pénétration de véhicules dans la zone résidentielle ; que les aménagements permettront effectivement d’éviter la circulation de certains véhicules au cœur de cet intérieur d’îlots et, notamment, des  visiteurs éventuels ; que ces derniers contribueront donc à la sûreté, la salubrité et la commodité du passage de cette voirie publique ;

Considérant que la nouvelle proposition d’accès aura un impact bénéfique sur le charroi de la rue Chainrue, délestant ainsi une partie du trafic en accès direct vers le site via la rue des Hazalles ;

Considérant qu’il ressort de l’étude de mobilité jointe au dossier de demande que le trafic total généré par les nouvelles infrastructures (visiteurs, employés, livraisons) est de 66 mouvements de véhicules (33 entrants et 33 sortants) un jour de semaine moyen et de 126 mouvements le dimanche (63 entrants et 63 sortants) ; qu’il faut noter que les employés arrivent et partent en dehors des heures dites de pointe (7 h – 9 h et 16 h – 18 h) ; que le dimanche est un jour de moindre circulation que la semaine et que les livraisons qui ont lieu à raison de 3 par jour, ne concernent un camion que les mardi et jeudis pour l’alimentation (19 tonnes), les lundis et jeudis pour la blanchisserie (20 tonnes), les mardis et jeudis pour les déchets (26 tonnes), une fois tous les deux mois pour les fournitures de bureau (20 tonnes), une fois tous les deux mois pour le petit matériel médical (26 tonnes) et une fois par mois pour la fourniture de langes (20 tonnes) ;

Considérant, toutefois, qu’il y a lieu de tenir compte du fait que le CPAS, une nouvelle crèche et quelques petits services sociaux, sont appelés à s’installer dans le site des Oblats et que cette rue, dans son aménagement actuel, est peu apte à supporter un surcroît de circulation important ;

Considérant que le nouvel accès, au vu de ces projets, prend encore plus de sens ;

Considérant que le projet n’est pas repris dans le périmètre de la rénovation urbaine de Barvaux arrêté le 18/11/2022 et entré en vigueur le 18/11/2022 ; qu’une fiche action existe pour l’axe de la Chainrue ; que les objectifs suivants y sont définis :

• Accueillir de nouvelles fonctions (commerciales, services, ..),
• Améliorer la sécurité routière et les équipements de mobilité douce,
• Développer l’immobilier,
• Rénover les bâtiments existants,
• Valoriser des terrains inoccupés,
• Mettre en valeur le cours d’eau (Ris Dodet) via une liaison cyclo-piétonne ;

Considérant que le projet n’est pas incompatible avec ces objectifs ;

Considérant que les grands objectifs du SOL sont rencontrés ; que le projet propose bien une liaison/voirie en espace partagé, de l’habitat collectif et/ou individuel regroupé ; que l’intergénérationnel est également présent (dans le périmètre du SOL – crèches communales) ; que la zone de parc est préservée et la coulée verte maintenue le long du Ris Dodet ;

Considérant que le projet prévoit des sentiers pédestres, des parkings vélos, des placettes conviviales, des aires de jeux, un terrain de pétanque ; que les espaces partagés donnant la prééminence aux modes doux sont pris en compte et bien représentés ;

Considérant qu’un projet de règlement complémentaire de circulation routière peut également s’envisager afin d’améliorer à la fois la gestion de la circulation à cet endroit et la convivialité de cette voirie pour anticiper les problèmes de circulation ;

Considérant que ces deux projets permettront de répondre à cet enjeu futur de mobilité ;

Considérant qu’il n’apparaît, dès lors, pas nécessaire d’exiger une évaluation des incidences du projet sur l’environnement au regard des incidences de ce projet de création de voirie sur l’environnement ;

Considérant que sur le plan environnemental, la demande est accompagnée d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

Considérant que la réalisation technique de la voirie sort du champ d’application du décret du 6 février 2014, limité à la question de principe de modifications, créations et suppressions de voiries ; que, cependant, les aspects techniques seront étudiés dans le cadre du permis d’urbanisme ; que l’on peut déjà relever, sans préjudice des compétences dévolues au Collège communal, que les plans de voirie et les procédés de construction garantissent le caractère solide et adéquat des équipements à réaliser ;

Considérant que la viabilité de la voirie à créer passe par la problématique de l’écoulement des eaux et la capacité du futur réseau viaire à les absorber ;

Considérant que le bien est repris au PASH (Plan d’Assainissement par Sous bassin Hydrographique) (arrêté du Gouvernement wallon en date du 27/07/2001 et modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 02/12/2005) ; vu que le projet se situe en zone d’épuration collective et en régime d’assainissement collectif ;

Considérant que le projet prévoit un réseau d’égouttage collectif séparatif dans la nouvelle voirie ; que les eaux usées sont reprises par le réseau d’égouttage existant en Chainrue ;

Considérant que les eaux de pluie récoltées en toitures sont rejetées directement dans le cours d’eau ; que les eaux de pluies récoltées sur les surfaces au sol se rejettent dans l’égout public via un réseau distinct avec séparateur d’hydrocarbures ;

Considérant que le projet a été conçu avec le souci de limiter les surfaces imperméabilisées au profit de surfaces percolantes, notamment au niveau des zones de parking ; que des tampons on été prévus, d’une part au niveau de la toiture végétalisée qui va retenir un partie de l’eau de pluie, et d’autre part via l’équipement d’un bassin d’orage propre à chaque construction ;

Considérant que l’espace disponible entre les bâtiments ne sera pas suffisant pour prévoir un dispositif d’infiltration des eaux pluviales ; que l’évacuation de ces eaux pourra donc se faire via le cours d’eau ;

Vu le dossier technique de voirie joint au dossier de permis d’urbanisme ;

Considérant qu’au vu de ces documents, il apparaît que la gestion des eaux a été techniquement bien étudiée ;

Vu le caractère d’utilité publique de l’opération ;

Considérant que, eu égard aux éléments précités, ce projet respecte globalement les objectifs du décret ; que d’un point de vue général, cette nouvelle voirie est de nature à pouvoir s’intégrer dans le réseau viaire existant ;

Pour les motifs précités,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le projet de création de voire visé ci-dessus ;

DECIDE la cession à titre gratuit des surfaces reprises au plan de division d’une partie d’un ensemble de biens dans le but de l’intégrer au domaine public, dressé par le bureau d’études CART – Mm. Benoit Périlleux & Remy Brance – géomètre expert, daté du 06/09/2019, modifié le 17/06/2021 et le 10/07/2023 , ces surfaces étant réparties comme suit (contenance totale 2076 m²) :

• partie C1 sur parcelle 1600 e2 : 478 m²
• partie C2 sur parcelle 1600 f2 : 947 m²
• partie D1 sur parcelle 1593s : 218 m²
• partie D2 sur parcelle 1593r : 433 m²