Et le permis d’environnement dans tout ça ?
En novembre 2020, la convention de 30 ans (!) liant la Commune et l’UBS expire. Mais aucun avertissement n’est placé sur le site, les grimpeurs sont toujours présents. Alertée, la commune réagit très tardivement en qualifiant la convention dernière “d’obsolète”, sans rapport avec l’évolution de la situation. Il a donc fallu des dizaines d’ années pour s’apercevoir du problème… Contacté à plusieurs reprises pour demander la libération définitive du site des escaladeurs et autres activités, l’échevin en charge est resté silencieux.
Nouveau projet de convention :
Lors du Conseil Communal du 27 févier 2023, un projet de “Règlementation complémentaire Utilisation des cavités et parois rocheuses » dans la commune -dont les rochers d’Ozo- est adopté par 16 voix pour (Liste du Bourgmestre), 4 abstentions (Commune Passion) et 1 contre (Ecolo) en faveur de l’UBS et du CAB., malgré l’avertissement très argumenté sur la dégradation rapide du site, envoyé à tous les élus par J. Ninane (4). Ce projet fait l’objet d’un texte … alors que l’UBS et le CAB ne se sont pas manifestés officiellement pour une reconduction de leurs activités. A première vue, le DNF ne voit pas d’obstacles à ce projet, ses propres agents de terrain ont constaté les dégâts dans le passé.
La Commune prévoyait de clôturer le site « rapidement » en 2023. A ce jour, cette protection est abandonnée.Ce 26 février 2024 sera débattu le point 22 à l’ordre du jour du Conseil Communal, intitulé « Règlement complémentaire sur la protection de l’environnement. Utilisation des parois rocheuses communales. Adaptation . »
Dossier destiné aux élus à ce sujet et délibération proposée
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Vu le Code de l’Environnement, imposant l’obtention d’un permis d’environnement/unique pour équiper une paroi rocheuse en vue d’y pratiquer l’escalade ;
Vu l’AGW du 19 mai 2011, fixant les types d’unités de gestion susceptibles d’être délimitées au sein d’un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ;
Revu sa délibération n°23 en séance du 27.02.2023 arrêtant le règlement complémentaire sur la protection de l’environnement pour l’utilisation des parois rocheuses communales;
Considérant que le règlement avait été visé par toutes les parties concernées avant présentation au Conseil communal;
Considérant que l’UBS (Union Belge de Spéléologie) souhaite apporter aujourd’hui les modifications suivantes au règlement:
- article 1, définitions:
-corriger la définition de la personne accréditée,
-ajouter: personne homologuée par l’UBS/le CAB: personne physique disposant de compétences techniques (brevets ADEPS ou équivalent) pour encadrer les activités;
- article 3, alinéa 2: remplacer “accréditée” par “homologuée”
- article 3, alinéa 3: ajouter “ainsi que l’apprentissage et l’entraînement aux techniques spéléos de progression sur corde”;
Considérant que ces demandes correspondent aux échanges entre les parties concernées; qu’elles ne modifient en rien l’objectif du règlement et ne remettent pas en cause les décisions antérieures;
ARRÊTE
comme suit le règlement sur l’utilisation des parois rocheuses communales, adopté le 27.02.2023 et modifié le 26 février 2024 :
Article 1er – Définitions.
Pour l’application du présent règlement on entend par :
– paroi rocheuse: tout rocher ou partie de rocher, dont le pied ou la crête sont propriété communale (privée ou publique);
– CAB : Club Alpin Belge;
– UBS : Union Belge de Spéléologie;
– personne accréditée par l’UBS /le CAB : personne physique disposant d’une autorisation de l’UBS/du CAB pour surveiller la paroi rocheuse communale et réaliser les contrôles d’accès; cette personne ne dispose pas nécessairement de compétences techniques;
– personne homologuée par l’UBS/le CAB: personne physique disposant des compétences techniques requises pour encadrer les activités (brevets ADEPS ou équivalent);
– DNF : département Nature et Forêts du Service Public de Wallonie;
– agent constatateur : l’agent constatateur communal tel que défini par le Code de l’Environnement.
Article 2. — Champ d’application.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des parois rocheuses communales, sur le territoire de Durbuy.
Article 3. — Encadrement des activités.
Sans préjudice des dispositions du permis d’environnement encadrant l’utilisation d’une paroi rocheuse, les activités qui s’y déroulent doivent répondre aux principes suivants :
- Seules sont autorisées les activités des membres du CAB et de l’UBS, de leurs invités et des membres des associations ayant une convention avec le CAB ou avec l’UBS. Ces personnes doivent disposer d’une carte de membre ou d’invitation, nominative, à présenter en cas de contrôle. Ces activités se font soit dans le cadre d’une activité d’un club, soit à titre individuel entre membres.
- Toute activité de personnes non-membres doit être encadrée par une personne homologuée par le CAB ou par l’UBS, disposant des compétences requises (brevets ADEPS ou équivalent). Le groupe doit avoir reçu l’autorisation préalable du CAB ou de l’UBS pour cette activité. Il doit pouvoir prouver cette autorisation par un document écrit ou électronique, à présenter en cas de contrôle.
- Toute activité purement ludique est interdite. Seules sont autorisées sur les sites la pratique de l’escalade traditionnelle et l’initiation à celle-ci, ainsi que l’apprentissage et l’entraînement aux techniques spéléos de progression sur corde.
- La pose ou l’installation, sur ou aux abords de la paroi rocheuse, de tout matériel, dispositif, ou équipement non expressément autorisé dans le permis d’environnement est interdit. Sont donc interdits, en particulier:
–l’ancrage aux rochers de cordes, d’échelles, de planches en tous genres,
-le camping,
-l’installation et l’allumage de feux et barbecues,
-l’utilisation de moyens de diffusion de musique.
- Toute association ou groupe scolaire qui désire organiser une activité sur une paroi rocheuse communale doit se faire inviter par la CAB ou par l’UBS, selon que le rocher est géré par le CAB ou par l’UBS. La demande doit être formulée par écrit (courrier ou courriel), en français, au CAB ou à l’UBS, en précisant le nom de l’association/du groupe scolaire, son siège social, les coordonnées complètes de l’accompagnant responsable du groupe et le nombre de personnes souhaitées pour l’activité. La date sera fixée en fonction des disponibilités du CAB/ de l’UBS, et dans le respect des conditions du permis d’environnement (périodes définies, nombre maximum de personnes autorisées simultanément sur la paroi).
- Le CAB et l’UBS sont chargés de la surveillance et de l’entretien des parois rocheuses, pour lesquelles ils disposent de conventions avec la Ville de Durbuy. Les personnes accréditées par ces associations et identifiées comme telles par une carte d’accréditation ont le droit de contrôler l’accès aux parois rocheuses communales, et d’en refuser l’accès aux personnes ne remplissant pas les conditions définies ci-dessus. En cas de conflit ou d’infraction, le DNF est immédiatement contacté.
- Les agents du DNF, et l’agent constatateur communal, en tant qu’officiers ou agents de police judiciaire, peuvent réaliser le contrôle des identités des personnes présentes sur les sites et sanctionner les contrevenants. Toute personne ne répondant pas aux conditions d’accès au site, ne respectant pas les conditions imposées par le permis d’environnement ou par le présent règlement, ou ne respectant pas l’intégrité du site ou la quiétude des lieux sera sanctionnée.
- En accédant à un site, le grimpeur accepte de suivre ce règlement. Il veillera à respecter l’intégrité et l’état du site, les équipements ainsi que les autres grimpeurs, promeneurs, riverains. Le grimpeur se soumettra aux contrôles par les personnes accréditées par le CAB ou par l’UBS, ainsi que par les agents de l’autorité (police, DNF, agent constatateur communal).
Notes:
(2) Le CAB, club alpin belge, est autorisé par l’UBS à utiliser le site.
(3) Le DNF a été appelé à plusieurs reprises, ses agents ont constaté certaines irrégularités.
(4) J. Ninane effectue un comptage annuels des orchidées depuis plus de 30 années sur l’ensemble du site : deux espèces ont disparu (Orchis verdâtre et Ophrys mouche), la troisième (Orchis mâle) représentait au minimum 900 pieds en 1990, il en reste environ 150 en 2024.
