Ici, comme souvent à Durbuy, il s’agit d’une transgression de “l’état de droit” par les responsables politiques .
Ils savaient !et ils ont laissé faire.
Ce qui en soit est condamnable et met en péril le difficile équilibre démocratique.
Voici le réponse de Jasques, envoyée à urbanisme@durbuy.be. Vous pouvez faire de même !
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Réponse à l’annonce de projet en cours du 03 au 24 mai 2024 inclus, Ville de Durbuy :
« Régularisation d’un atelier ». Le/les demandeur(s) est/sont M. Mme Henrot-Noirhomme demeurant Rue des Ardennes 155 à 6941 Bomal (Juzaine), atelier même adresse, cadastré D4 /section c/ n°9G.
Dossier commune : 2024/040
Avis négatif
Motivations :
– A titre principal –
– Considérant le permis accordé aux demandeurs par la commune de Durbuy (dossier 2019/0100) en date du 16 12 2019 pour l’extension d’un bâtiment et la construction d’un carport ;
– Considérant que factuellement, les demandeurs n’ignorent donc pas l’obligation de règles légales en matière de construction nouvelle ;
– Considérant l’existence d’une ancienne construction dans la propriété, détruite par les demandeurs et qu’un permis ad hoc aurait, à tout le moins, du être demandé ;
– Considérant qu’une nouvelle construction, en lieu et place de l’ancienne précitée, a été érigée sans demande de permis ;
– Considérant que les administrations ont ainsi été tenues volontairement à l’écart de toute information relative à cette construction ;
– Considérant que l’état de « fait accompli » est à l’évidence de mise pour cette construction, d’ailleurs non niée par les demandeurs ;
– Considérant que cette méthode est utilisée en contournant la règles de démocratie (absence d’annonce de projet par lequel le citoyen doit être informé) ;
– Considérant que ce « fait accompli » en matières d’aménagement du territoire et occupation des sols a une tendance à se multiplier dans la commune (voir les précédentes annonces de projet et autres enquêtes publiques en termes de « Régularisation ») ;
– Considérant qu’un terme définitif doit être de mise face à cette méthode particulièrement peu respectueuse des règles de vie en société en influençant les décideurs administratifs, lesquels hésiteront peut-être à refuser ce qui est déjà construit ;
– A titre secondaire –
– Considérant que le dossier mentionne en sa page 6 que les propriétaires ont construit ce bâtiment « Car il n’y avait pas de garage et ils avaient besoin d’un espace pour stocker outils, matériel de jardin, tracteur tondeuse, motos… » ;
– Considérant qu’un bâtiment d’un tel volume et espace est pour le moins étonnant pour le stockage de ce qui en apparence et vu sa description, constitue un matériel ordinaire domestique ;
– Considérant les photos jointes au dossier : on y aperçoit très clairement bien d’autres objets de tous types et grandes dimensions ainsi que des matériaux divers peu en rapport avec une activité domestique ;
-Attendu qu’une vérification doit selon nous être établie concernant l’usage domestique ou professionnel de cette construction ;
– Considérant qu’au vu du contenu et du matériel entourant cette construction, le dossier ne comporte étonnamment pas de mention de présence/utilisation de produits susceptibles de pollution ou dangers éventuels (type huile, graisse, essence, autres produits inflammables) ;
– Considérant dès lors, suite aux constatations précédentes qu’une demande de permis unique serait pour le moins nécessaire, ce qui n’est pas le cas ;
En conséquence :
– rejet du projet, démontage de la construction, remise en état des lieux.
Le 22 mai 2024
2 pages
Image mise en avant…https://www.deviantart.com/freyakarstein/art/Transgression-415912403
