Réponse à l’enquête publique en cours du 05 au 19 avril 2024 inclus, Ville de Durbuy : « Extension du tennis club de Barvaux – Le/les demandeur(s) est/sont ASBL BARVAUX TENNIS CLUB (E. Kruyen) demeurant Rue des Métiers (Palenge) 1 a à 6940 Durbuy. Dérogation au plan de secteur : zone agricole.
Le terrain concerné est situé Rue de Saint Amour, 22 + à 6940 Durbuy et cadastré division 2, section A n°138R.
(Réponse de Jacques et de Bernard)
- Considérant la petite agriculture à préserver :
La Belgique a été spécifiquement pointée du doigt par les instances de droits humains des Nations-Unies : « Le Comité est préoccupé par les informations à sa disposition faisant état des difficultés rencontrées par des petits agriculteurs en Belgique, particulièrement les jeunes agriculteurs (…). Le Comité recommande à l’État partie de protéger la petite agriculture en Belgique et de mettre en œuvre les plans visant à sa préservation. Le Comité recommande également à l’État partie de tenir compte (…) des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées en mai 2012 par le Comité de la sécurité alimentaire de la FAO, qui préconisent l’adoption de mesures spécifiques de soutien aux petits agriculteurs » [4].
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018, consacre également le droit à la terre des paysans (art. 17) et définit une série de mesures à prendre par les États.
Source : FIAN Belgique asbl 16 12 2022 – https://www.fian.be/Assises-wallonnes-de-la-terre
FIAN est l’organisation internationale des Droits Humains qui promeut « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim et d’avoir accès à une nourriture de qualité ».
2 . Considérant l’artificialisation des terres agricoles :
Chaque année, ce sont un peu plus de 1.500 hectares (ha) de terres agricoles (TA) qui sont artificialisés. Même si ce rythme semble se ralentir sur la dernière décennie, près de 55.000 ha de terres agricoles situés en zone d’habitat ne bénéficient d’aucune protection juridique contre l’urbanisation qui les menace.
La raréfaction des terres agricoles a pour conséquence la spéculation, mais aussi le risque qu’elles ne puissent plus remplir les multiples rôles qu’on en attend : production alimentaire, développement de l’agro-tourisme, préservation de la biodiversité, lutte contre les inondations et l’érosion des sols, protection des paysages, production d’énergie renouvelable…
Source : CPDT 2016
La Conférence Permanente du Développement Territorial a été créée par le Gouvernement wallon en 1998. Ses missions consistent à assurer la pérennité de la recherche, à conseiller et aider à la décision publique, à former les fonctionnaires et agents territoriaux, à diffuser et partager la connaissance ainsi qu’à promouvoir les doctorats en développement territorial.
3. Considérant le déclaration d’intention du parti politique « Les Engagés », dont la majorité des membres du Conseil/Collège communal de Durbuy adhère à la philosophie via « La Liste du Bourgmestre » :
« B) Parlement de Wallonie : La préférence locale d’acquisition des terres agricoles pour éviter la menace d’accaparement par un non-agriculteur. »
« Nous allons déposer une proposition de décret pour la préemption des terres agricoles afin d’éviter tout accaparement des terres par des non-agriculteurs comme l’ont dénoncé récemment les organisations agricoles lors de l’acquisition récente d’un grande enseigne commerciale. La Région et les communes pourront acheter elles-mêmes des terres agricoles sur l’ensemble de leur territoire, si et uniquement si, il y a une menace d’accaparement afin de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs. »
Source : site web « Les Engagés » 2024
4. Considérant les menaces d’inondations récurrentes :
Suite aux inondations, le gouvernement wallon entend donc accélérer son plan “Stop béton”, un projet qui vise à réorganiser le territoire de manière à le rendre plus économe et durable. L’objectif ? Mettre un terme à l’étalement urbain d’ici 2050 et plafonner, dès 2025, la consommation des terres non artificialisées.
Cela passe par la densification des zones urbaines actuelles, insiste le secteur de la construction, qui réclame des mesures pour faciliter cette transition. Notamment en encourageant la rénovation et la réutilisation du bâti existant, mais aussi en autorisant de plus grands gabarits.
Source : Livios.be 08 2021
5. Considérant la présence en quantité importante à Durbuy de terrains en zone de loisir dont c’est la première destination.
6. Considérant la présence des mêmes infrastructures à 1,2 km,7 Padles, rue du Gibet à Rome et le partage possible et l’inutilité de ces nouvelles constructions.
7 . Considérant enfin les pollutions générées par
Le bruit important généré par ce type de sport dans une zone résidentielle. (Nuisance connue et relevée sur d’autres sites)
Les nuisances relatives aux cris des sportifs (Nuisance connue et relevée sur d’autres sites)
Les nuisances relatives au trafic généré par les arrivées et départs des joueurs, généralement jusque 22h.
Les pollutions lumineuses des terrains éclairés.(Nuisance connue et relevée sur d’autres sites)
Conclusion : Ce projet doit être refusé à cet endroit
