Réponse à l’enquête publique du 14 au 28 juin 2024, Ville de Durbuy, demande de permis d’urbanisme, dossier 2024/072 . Construction de 6 gîtes en partie sur terrain agricole

Argumentaire de Jacques.

Réponse à l’enquête publique du 14 au 28 juin 2024, Ville de Durbuy, demande de permis d’urbanisme, dossier 2024/072 :

Le/les demandeur(s) est/sont Monsieur Malempré TCJ (Lesenfants Michel) demeurant Fond del Core, Malempré 1 à 6960 MANHAY.

Le terrain concerné est situé Rue Lamorteau à 6940 Durbuy et cadastré division 6, section A n°176F2, 176L2, 642A.

Le projet est de type : construction de 6 habitations semi- mitoyennes, à destination d’hébergements touristiques possible, et présente les caractéristiques suivantes :

dérogation au plan de secteur : zone agricole –

AVIS NEGATIF

Argumentaire :

• Considérant l’information de la Fédération des gîtes et chambres d’hôtes de Wallonie dans sa publication « Ouvrir un hébergement touristique en Wallonie », on lit ceci :« Depuis le 30 janvier 2023, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, est soumise à permis d’urbanisme. En d’autres termes, la location rémunérée, même de façon occasionnelle, de l’une ou plusieurs pièces existantes dans un bâtiment dont la vocation première n’est pas l’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Toute construction d’un hébergement touristique est soumise à permis d’urbanisme. »

La demande évoque « 6 habitations mitoyennes » tout en la qualifiant « d’hébergements touristiques possible ». Ceci est extrêmement ambigu. Le demandeur semble ainsi fusionner la double destination de son projet : habitations ordinaires et hébergements touristiques. Les permis sont-ils identiques dans les deux cas ? Dans la négative, le demande doit être annulée ;

• Considérant la particularité du plan secteur local dans lequel le projet s’inscrit ;
• Considérant que le plan de secteur en vigueur a été arrêté par l’Exécutif Régional en 1987 ;
• Considérant que l’étalement urbain le long de la majorité des voies des villages et hameaux faisait autorité à cette époque, sans guère se soucier des impacts environnementaux et sociaux, le « tout à la voiture » étant alors le credo dominant ;
• Attendu qu’il faut en conséquence considérer les plans de secteurs de ce type comme obsolètes, excluant a fortiori les problèmes majeurs comme le réchauffement du climat, et surtout la perte de la biodiversité, problèmes maintenant très bien connus de tous.toutes les élue.s et administrations officielles, mais dont la majorité des élu.e.s Durbuysiens perpétuent une logique du passé dénaturant les petits hameaux par une extension irraisonnée et irraisonnable des zones constructibles en contradiction avec la déclaration de politique régionale (voir point ci-après) ;
• Considérant l’inévitable charroi des véhicules liés au projet après finalisation (en moyenne deux véhicules par habitation soit 12 véhicules au total), participant à gonfler davantage l’encombrement bien connu des voiries à proximité de Durbuy VV à certaines périodes de l’année ;

• Considérant que les parcelles visées par le projet sont actuellement des prairies agricoles exploitées ;
• Considérant la petite agriculture à préserver :

La Belgique a été spécifiquement pointée du doigt par les instances de droits humains des Nations-Unies : « Le Comité est préoccupé par les informations à sa disposition faisant état des difficultés rencontrées par des petits agriculteurs en Belgique, particulièrement les jeunes agriculteurs (…). Le Comité recommande à l’État partie de protéger la petite agriculture en Belgique et de mettre en œuvre les plans visant à sa préservation. Le Comité recommande également à l’État partie de tenir compte (…) des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées en mai 2012 par le Comité de la sécurité alimentaire de la FAO, qui préconisent l’adoption de mesures spécifiques de soutien aux petits agriculteurs ».

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018, consacre également le droit à la terre des paysans (art. 17) et définit une série de mesures à prendre par les États.

Source : FIAN Belgique asbl 16 12 2022 – https://www.fian.be/Assises-wallonnes-de-la-terre FIAN est l’organisation internationale des Droits Humains qui promeut « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim et d’avoir accès à une nourriture de qualité ».

– Considérant l’artificialisation des terres agricoles :

Chaque année, ce sont un peu plus de 1.500 hectares (ha) de terres agricoles (TA) qui sont artificialisés. Même si ce rythme semble se ralentir sur la dernière décennie, près de 55.000 ha de terres agricoles situés en zone d’habitat ne bénéficient d’aucune protection juridique contre l’urbanisation qui les menace.

La raréfaction des terres agricoles a pour conséquence la spéculation, mais aussi le risque qu’elles ne puissent plus remplir les multiples rôles qu’on en attend : production alimentaire, développement de l’agro-tourisme, préservation de la biodiversité, lutte contre les inondations et l’érosion des sols, protection des paysages, production d’énergie renouvelable…

Source : CPDT 2016 La Conférence Permanente du Développement Territorial a été créée par le Gouvernement wallon en 1998. Ses missions consistent à assurer la pérennité de la recherche, à conseiller et aider à la décision publique, à former les fonctionnaires et agents territoriaux, à diffuser et partager la connaissance ainsi qu’à promouvoir les doctorats en développement territorial.

– Considérant le déclaration d’intention du parti politique « Les Engagés », dont la majorité des membres du Conseil/Collège communal de Durbuy adhère à la philosophie via « La Liste du Bourgmestre » :

« B) Parlement de Wallonie : La préférence locale d’acquisition des terres agricoles pour éviter la menace d’accaparement par un non-agriculteur.

Nous allons déposer une proposition de décret pour la préemption des terres agricoles afin d’éviter tout accaparement des terres par des non-agriculteurs comme l’ont dénoncé récemment les organisations agricoles lors de l’acquisition récente d’un grande enseigne commerciale. La Région et les communes pourront acheter elles-mêmes des terres agricoles sur l’ensemble de leur territoire, si et uniquement si, il y a une menace d’accaparement afin de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs. »

Source : site web « Les Engagés » 2024

• Considérant les pertes de surfaces agricoles en Wallonie : (source wallonie.be 12 2022)
• En 2021, le nombre total d’exploitations agricoles et horticoles s’élève à 12 728, soit une perte de 56 % depuis 1990. Cette réduction (- 3 %/an) constitue une tendance lourde. Cependant, depuis 2015, cette évolution semble ralentir avec un nombre d’exploitations se stabilisant.
• Le taux de remplacement est un indicateur important pour évaluer l’évolution du nombre d’exploitations. De 2001 à 2010, ce taux de remplacement était en moyenne de 0,32, c’est-à-dire qu’à peine une exploitation agricole sur trois cessant ses activités a été « remplacée » durant cette période. Ce chiffre a atteint 0,86 pour la décennie suivante, de 2011 à 2021, reflétant cette tendance à la stabilisation.
• Considérant : (source : Point de Vue date.Belgique « La perte des terres agricoles en Belgique) « …2021 le nombre total d’exploitations agricoles et horticoles s’élève à 12 728, soit une perte de 56 % depuis 1990. Cette réduction (- 3 %/an) constitue une tendance lourde. Depuis 2015, cette évolution semble ralentir avec un nombre d’exploitations se stabilisant.Le taux de remplacement est un indicateur important pour évaluer l’évolution du nombre d’exploitations. De 2001 à 2010, ce taux de remplacement était en moyenne de 0,32, c’est-à-dire qu’à peine une exploitation agricole sur trois cessant ses activités a été « remplacée » durant cette période. Ce chiffre a atteint 0,86 pour la décennie suivante, de 2011 à 2021, reflétant cette tendance à la stabilisation. Si les surfaces bâties sont en augmentation constante depuis 1985, la démographie en Belgique l’est également.
  Il est donc légitime de se demander si cette artificialisation croissante résulte uniquement d’une augmentation de la démographie. L’artificialisation des sols ne s’est en effet pas contentée de suivre la croissance de la population depuis 35 ans, elle a augmenté plus rapidement que cette dernière. En 1985 cependant, ces mêmes terres agricoles représentaient plus de 1 800 000 ha. Nos paysages ont ainsi vu près de 180 000 ha de terres agricoles disparaitre en 35 ans, soit un rythme moyen de plus de 5100 ha perdus par an. Si la superficie de forêts et de surfaces ‘autres’ restent plutôt stables, les surfaces bâties sont, elles, en nette augmentation depuis 1985. Nos terres agricoles sont donc majoritairement perdues au profit du béton. En calculant la surface bâtie par habitant au fil des ans sur base de ces données, on observe qu’elle n’a jamais cessé de croître depuis 1991, même si un ralentissement est visible depuis 2000. Cet indice atteint désormais près de 365 mètres carrés par personne. Au regard de la crise écologique dans laquelle nous plongeons, il est primordial de préserver autant que possible nos surfaces agricoles, d’une part pour préserver la biodiversité et ainsi la bonne santé de notre environnement, et d’autre part afin de nous assurer une certaine autosuffisance alimentaire.
  
  Les régions l’ont bien compris, et tant la Flandre que la Wallonie ont ainsi adopté un plan ‘Stop béton’ visant à plafonner la consommation des terres non artificialisées dans un premier temps avant d’y mettre fin d’ici l’horizon 2040 en Flandre et 2050 en Wallonie. » ;
• Note personnelle : 2050 est une date butoir absurde au regard de l’artificialisation des sols, aucune limite transitoire n’étant d’application, les dégâts sur les terres agricoles persistent.
• – Considérant l’extrait suivant, issu de la synthèse de « L’état de l’Environnement wallon », Région wallonne 1996 (déjà !) :
• L’engouement pour les nouvelles constructions en sites vierges a entraîné un désintérêt pour les vieux bâtiments. Dans de nombreux quartiers, l’absence d’entretien et de rénovation des maisons a contribué à la perte d’attractivité des villes. De nombreuses friches industrielles, chancres des paysages wallons, sont apparues suite à l’abandon de sites industriels après la fermeture ou la délocalisation des entreprises.
• Ces diverses modifications, rapides, profondes et souvent irréversibles des paysages ont été ressenties de plus en plus négativement. La nécessité de préserver la beauté et l’identité des paysages s’est peu à peu imposée.
• Les premières réglementations ont visé à restreindre l’urbanisation des espaces (principe d’utilisation parcimonieuse des sols) (CWATUP), à limiter l’hétérogénéité des bâtiments (règlements d’urbanisme), à circonscrire les différentes activités (plan de secteur) et à protéger les plus beaux paysages (zones d’intérêt paysager, classement).
• Ces législations ne se sont cependant pas avérées suffisamment efficaces pour enrayer la dégradation des paysages. La préservation des paysages est un des objectifs de l’actuelle révision des réglementations en matière d’aménagement du territoire.

• Considérant la déclaration de Politique Régionale wallonne législature 2019-2024, chapitre 14, page 70 :Le développement du territoire

  La Wallonie mettra en œuvre une stratégie territoriale ambitieuse assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects. Cette stratégie de développement territorial intégrera les besoins actuels et futurs de la population. Elle sera coordonnée avec le plan de transition sociale, écologique et économique et les stratégies de développement supracommunales.

  La croissance des terrains artificialisés a été la plus intense entre la fin des années 80 et la fin des années 90, avec une artificialisation moyenne de plus de 18 km²/an. Durant les années 2000, l’artificialisation est tombée à 16 km²/an et elle baisse encore entre 2010 et 2015 à 12,7 km²/an et pour la dernière période de trois ans (2015-2017) à 11,3 km²/an.

  Pour freiner l’étalement urbain et y mettre fin à l’horizon 2050, il s’agit à court terme de poursuivre les objectifs suivants :
  – Réduire la consommation des terres non artificialisées en la plafonnant d’ici 2025 ;
  – Préserver au maximum les surfaces agricoles ;

  Maintenir, réutiliser ou rénover le bâti existant ;
  – Localiser au maximum les bâtiments à construire dans les tissus bâtis existants (urbains, ruraux ou périurbains) situés à proximité des services et transports en commun ; – Restaurer la biodiversité.

• Considérant l’absence d’impact sur la biodiversité, mentionnée par le demandeur : ce dernier ne se fonde sur aucune argumentation, faisant ainsi preuve (au mieux) d’une méconnaissance totale de la situation mondiale à ce sujet, incompréhensible de nos jours, dénotant une incompétence à la prise en compte d’éléments primordiaux lors de la création d’un projet ;
• Considérant le rôle des prairies :> pour la biodiversité : les prairies permanentes sont les « poumons » des milieux agricoles, synonyme de biodiversité végétale et animale, garante des équilibres écologiques. Elles ont aussi la capacité de stocker du carbone et de freiner l’érosion.

  > dans la lutte contre le réchauffement du climat :

  « Les prairies représentent 70% des terres agricoles mondiales et d’après le FAO, l’exploitation de ce potentiel devrait constituer l’une des principales priorités de l’après-Kyoto. Les pâturages stockent 30% du carbone du sol dans le monde mais sont particulièrement sensibles à la dégradation des sols. Le surpâturage, la salinisation, l’acidification et d’autres processus affecteraient en effet 70% des pâturages alors qu’une meilleure gestion de ces puits de carbone pourrait permettre de capturer, selon certaines estimations, 1 milliard de tonnes de CO2 par an.

  Alors que la mauvaises gestion des prairies est extrêmement néfaste pour leur biodiversité dont le potentiel serait seulement légèrement inférieur à celui des forêts, le rapport du FAO propose que soient mises en place des mesures destinées à promouvoir une gestion améliorée des prairies telles que « des avantages financiers et des incitations non financières, notamment la formation et le partage des connaissances » ». (Source Maxisciences « Les prairies : des puits de carbone efficaces contre le réchauffement climatique » 23 01 2010)

• Considérant la production importante de CO2 et autres molécules impactantes sur le climat ainsi que la production de particles fines lors de la construction des habitations telles que décrites (béton, matériaux de synthèse, gaz des véhicules principalement) ; 
• Considérant l’ensemble des directives européennes, les lois, décrets de la Belgique et de ses régions relatives à la lutte contre le dérèglement du climat et ses conséquences désastreuses bien connues et objectivées par la communauté scientifique concernée ;
• Considérant l’appauvrissement universel et généralisé de la biodiversité, officialisé, dont il est superflu d’encore rappeler ici les origines, raisons et conséquences, les administrations et élu.e.s n’ignorant rien de ce fait ;
• Considérant qu’un octroi de permis dans ce cas précis participerait encore à la disparition de terres agricoles ;
• Attendu que le Collège communal, à majorité politique adhérente au parti « Les Engagés », serait donc en contradiction avec les propres déclarations de ce parti  en cas d’octroi du permis ;

Conclusion : rejet du projet.