Collège Communal de Durbuy
Rue Basse Cours
6940 Barvaux
Par Mail : veronique.rensonnet@durbuy.be
Concerne : Permis unique /Commune PU 178-2024 / DPA 23107-12024
Mesdames, Messieurs,
Vous trouverez ci-dessous notre avis concernant ce dossier de demande de permis unique.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes meilleures salutations.
Justification de PU
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Le projet vise la régularisation de certaines installations mises en place ainsi que l’extension
et la création d’autres installations. Plus précisément, il s’agit actuellement d’un village de vacances
de haut standing proposant différents types de tentes aménagées ainsi que des emplacements à la
location pour les tentes de passages. Le village de vacances dispose également d’une piscine ainsi
que de 8 terrains de padel et d’autres installations de loisirs.
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Compétence du collège communal
(Aptitude d’une autorité à effectuer certains actes. Larousse – https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/)
Considérant que Le camping de « la Chenaie » a été acheté puis transformé en village de vacances à partir de 2017.
Plusieurs demandes de permis ont été déposés (et octroyées) en 2018, 14 tentes pour logements en 2017/2018 , une station d’épuration en février 2018 et un bloc sanitaire supplémentaire en mai 2018.
Des travaux très importants d’arrachages d’arbres et de haies existantes, des déplacements de terres, creusement d’une piscine, création de talus et de terrasses, de routes, constructions de bâtiments ont été effectués sans permis avec l’accord tacite de la Commune de Durbuy.
Au moins une interpellation a été faite à ce sujet par le groupe Ecolos au Conseil Communal sans réaction des échevins concernés ou de l’administration.
Considérant les permis octroyés en 2018, notamment le 29/05/2024 par le collège interdisant la constitution de remblais et demandant l’évacuation des terres excédentaires dans un centre agréé,
permis qui n’a pas été respecté sans réaction de la commune de Durbuy.
Considérant que l’actuelle demande de PU ne tient en aucune manière compte de cette exigence du collège en 2018 et qu’elle n’y fait même pas référence.
Considérant que dans le même décision d’octrois, le collège fait lourdement référence au respect du paysage et en particulier à ne pas rompre les lignes de force du paysage à cet endroit.
Considérant que les travaux effectués ne tiennent pas compte de cette décision
Considérant enfin que la commune de Durbuy n’a pas fait respecter ses propres décisions
Considérant enfin que ce village de vacances est en exploitation depuis 3 ans sans garantie de sécurité pour les clients et la population Durbuysienne
D’une part nous mettons en doute l’aptitude du collège Communal de Durbuy à prendre une quelconque décision au sujet de ce PU, d’autre part les responsables politiques et/ou administratifs doivent être sanctionnés pour le laxisme coupable.
Étude d’incidence environnement
Considérant l’extrême faiblesse de cette étude qui ne répond pas ou très peu aux demandes et questions des habitants posées lors de la réunion d’informations ou par courrier lors de la période dédiée à cet effet.
Considérant les erreurs contenues dans cette étude : par exemple dans le chapitre logements ou nous trouvons deux fois mes mêmes phrases mais avec des chiffres différents.
Considérant que cette étude néglige les effets du changement climatique sur les chiffres statistiques en reprenant des chiffres obsolètes qui ne reflètent plus la situation actuelle.
Les pluies, chiffre statistique, 955,3 mm
En réalité, il tombe (il est tombé) à 1 km à vol d’oiseau du site (Grandhan)
2016 – 784,8 mm
2017 – 618 mm
2018 – 535 mm
2019 – 596,6 mm
2020 – 649,2 mm
2021 – 984,2 mm
2022 – 603 mm
2023 – 951,5 mm
2024 – 1278 mm (12 derniers mois)
La succession de sècheresse et d’années très humide a des effets importants sur l’environnement , effets qui ne sont pas étudiés dans cette étude. (Mort des forêts tempérées, fissures dans les maisons, glissement de terrain, pénétration des pollutions dans le sol, migration des insectes et des plantes, fragilisation des zones protégées, etc)
Considérant que dans le même registre, cette étude ne tient pas compte des concentrations de pluies importantes en quelques heures comme 50 litres en 24 h ce 19 novembre ou les 100 litres tombés les 13 et 14 juillet 2021 ! alors que ces phénomènes sont appelés à se répéter et qu’ils ne sont plus concentrés dans des mois « creux ».
Considérant que les chiffres statistiques concernant les températures sont obsolètes et que celles-ci ont une influence importante sur la faune, la flore et son devenir.
Cette étude n’en fait pas mention et dès lors ne donne aucune information sur l’évolution de la flore et faune dans ce contexte.
Or les forêts situées en Famenne se transforment rapidement, de chênaie en « maquis » d’épineux.
L’impact de ce village de vacances sur l’environnement dans ce contexte n’est pas étudié.
Durbuy n’échappe pas à la hausse globale des températures en particulier en Belgique.
Le chiffre moyen cité est de 10,1 de température moyenne est totalement obsolète
En réalité les chiffres sont les suivants :
En 2019 – 10,5 °
En 2020 nous avions déjà 11,116.
Les températures moyennes à Durbuy ne cessent d’augmenter et en 2023 nous avions 13,31° .
2024 sera au moins à ce niveau !
Considérant que cette étude ne donne pas les informations demandées par courrier ou lors de la présentation du projet concernant la production de CO2 et autres GES sous prétexte qu’il ne peut déterminer les kms parcourus par les clients.
Que cette excuse ne tient pas d’une part parce que le village est ouvert depuis plusieurs années et qu’il ne fait aucun doute que comme tout hôtelier, la société qui l’exploite tient un carnet d’adresse de ses clients.
Que la production de CO2 et autres GES est variée, production de déchets, poubelles, chauffage, WIFI, gestion de l’eau, consommation de l’eau etc.
Que les travaux effectués illégalement ont un impact sur la production de carbone puisque les terres ont été retournées, les arbres et haies arrachés.
Que ces données permettraient d’estimer l’impact de ce village de vacances sur les changements climatiques régionaux aujourd’hui et dans l’avenir.
Considérant que cette étude ne prend pas en compte les effets cumulés du village de vacances, du parc d’attractions « Adventure Valley » et de son infrastructure, du Labyrinthe, des divers parkings, de Durbuy vieille ville etc.
Les effets cumulés concernent la gestion des eaux pluviales, des eaux usées, du bruit, de l’impact paysager, du trafic routier, gestion de l’environnement et des zones natura 2000 et de la forêt de Famenne.
Considérant que cette étude ne prouve pas scientifiquement que le village de vacances par sa présence et son occupation et modification des sols, sa population touristique, son fonctionnement, ses rejets, ne met pas en danger le fondement de la création des zones natura 2000 des 5 zones proches ou jouxtant le villages
Pour chaque type :
UG6 :certains types d’habitats naturels forestiers d’intérêt biologique exceptionnel, de grand intérêt biologique ou d’intérêt biologique.
UG10 : Cette unité de gestion est constituée de forêts d’essences non indigènes (résineux ou feuillus) abritant des espèces ou jouant un rôle dans la connectivité.
UG08 : Cette unité de gestion est constituée de forêts de feuillus de grand intérêt biologique.
UG11 : Cette unité de gestion est constituée de cultures et d’éléments anthropiques (voiries, bâtiments,…) utilisés par certaines espèces
UG01 : Cette unité de gestion est constituée de milieux aquatiques d’eau courante ou stagnante et de zones humides.
Or : « Les notions « d’atteinte » et « d’intégrité du site » ne sont définies ni
dans la directive « habitats », ni dans la loi précitée sur la conservation de la nature.
Il y a lieu, à cet égard, de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de
l’Union européenne selon laquelle la notion « d’intégrité du site » s’entend des
caractéristiques écologiques, sur les plans quantitatif et qualitatif, à maintenir
durablement sur le site pour réaliser les objectifs de conservation du site, tandis que
la notion « d’atteinte » renvoie à tout « effet préjudiciable » à l’intégrité du site. Un
projet ne peut pas être autorisé lorsqu’il risque de causer des « effets préjudiciables »
à l’intégrité du site, c’est-à-dire lorsqu’il implique des interventions qui risquent de
« compromettre sérieusement » ou « durablement » les caractéristiques écologiques
d’un site Natura 2000 propres à permettre la réalisation des objectifs de conservation
du site, comme par exemple la « disparition » d’espèces d’intérêt communautaire
pour lesquelles le site est désigné. » CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIeCHAMBRE A R R Ê T no 256.692 du 6 juin 2023
Considérant l’augmentation significative de l’imperméabilisation des sols. (+26,2%) auquel il faut ajouter les sols compactés, qui augmente les risques de pollution et d’inondation de Durbuy Vieille Ville.
Considérant l’absence d’étude des rejets de type PFAS qui sont gérés sur le site par les stations d’épurations mais aussi à travers les substances présentes sur le site alors que les rejets sont soit rejeté dans la rivière soit introduit dans les sol et donc sont susceptibles de pénétrer dans les nappes aquifères
Considérant que cette EIE ne peut informer correctement les décideurs, le collège ou le conseil communal mais aussi le citoyen qui n’y trouvera pas les informations nécessaires.
Considérant que la demande du PU dirige le décideur ou le citoyen vers l’EIE pour de nombreux sujets sans développer les solutions choisies.
Considérant que cette situation pose un problème d’information sur les choix.
Considérant que l’étude EIE ne fait pas mention des évolutions commerciales engendrées par ce type de tourisme dont l’augmentation des prix de consommation courante y compris dans les grandes surfaces, la modification de la gamme de produits.
Considérant enfin que cette EIE n’est pas basée sur la situation existante avant tous les travaux , elle ne répond à l’objectif d’une description des impacts de ce projet sur l’environnement et ce que pourrait être l’environnement sans le village de vacances
Nous pensons que ce permis doit être refusé
Car sa rédaction et l’Etude d’Incidence ne permettent pas d’avoir une vision claire du projet et des impacts sur l’environnement et la vie des citoyens de Durbuy
Son Étude d’incidence est incomplète et qu’il ne permet pas une lecture scientifique du projet et de ses impacts.
Ce projet ne peut être autorisé car il risque de causer des effets préjudiciables aux 5 sites Natura 2000 présents ou jouxtant le site du projet.
Nous pensons également que les relations malsaines entre un opérateur touristique et les responsables politiques et/ou administratifs doivent être sanctionnés.
