Recours à la RW contre la décision du Collège communal d’accorder un permis d’exploiter pour une durée de 20 ans à J Coulée de Septon

Bernard Adam
Rue du Colonel Vanderpeere 5
6940 Durbuy

bernard@adam-rossignon.be

Recours contre la décision d’octroi d’un permis environnement à Monsieur Jules Coulée par le collège communal le 27 décembre rue des Longs Bâtis 30 à 6940 Durbuy. Dossier 10004523 ____________________________________________________________________________

Contenu :

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Formulaire de recours
Preuve de paiement des droits de 25 €

Eléments du recours

Annexes

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Copie de la décision communale
Copie de notre avis rendu le 15 novembre 2021
Photo du village de Septon avec ses élevages pour un total de bovins adultes BBB de plus de 1000 dans un rayon de 500 m à partir du centre de l’image.

Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le

changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.

Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »

Vu les différents rapports du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 5 cycles depuis 1992 et 5 rapports depuis 1992. https://www.ipcc.ch/reports/

Vu le dernier rapport scientifique du GIEC, sixième cycle, plus alarmant que jamais au sujet des changements climatiques en cours , et les retombées visibles sur nos régions, 3 annéess de secheresses en 2020-2019-2018 , inondations catastrophiques, en 2021.

Vu le dernier rapport de basé sur les données ERA5 (https://www.ecmwf.int/en/forecasts/datasets/reanalysis-datasets/era5) l’année 2021 fait partie des 5 années les plus chaudes avec 0,47° au dessus de la moyenne 1981-2010

ECMWF = The European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF) is an independent intergovernmental organisation supported by 35 states dont la Belgique

Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/

Vu le rapport du Giec concernant l’agriculture de 08/2019 https://www.ipcc.ch/srccl/chapter/chapter-7/

Vu l’importance des rejets de CH4 relevé par le GIEC dans son dernier rapport

Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf

qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». « Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux. »

Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. . Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.

Vu les objectifs climatiques de la région wallonne

• La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport à 1990.

• Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.

Vu le document nommé PWEC 2030 version definitive 28 novembre 2019 approuvée par le GW fixant clairement les objectifs wallons au sujet des GES et en particuliers les différents extraits consacrés à l’agriculture et notamment les paragraphes 4,2 (Diminution du cheptel) .

Vu le dossier de demande de permis unique fourni par les services compétents de la RW (la commune de Durbuy ne donnant pas suite aux demandes de ce type) nommé 10004523-COULEE Jules-Durbuy.zip

Vu l’extrait des délibérations du Collège Communal reçu en mode papier, document de 7 pages recto/verso en annexe

Vu notre avis rendu envoyé par mail à l’administration communale de Durbuy le 15/11/2021 en annexe

Considérant que la production de CO2, de CH4 et de NH3 actuelle n’est pas chiffrée dans le formulaire mis à notre disposition, il n’est dès lors pas possible de chiffrer les objectifs à atteindre dans les prochaines années par cette exploitation agricole.

Considérant que dans son document PWEC 2030, la Région Wallonne prévoit une diminution globale du cheptel agricole, ce qui n’est pas le cas ici.

Considérant que le document communal ne répond que très partiellement aux remarques faites par les requérants au moment de l’enquête publique.

Considérant que le permis d’environnement donne une autorisation d’une durée de 20 ans ce qui ne semble pas raisonnable, d’une part parce que l’agriculteur approche de l’âge pension et d’autre part que cette autorisation ne tient pas compte des incertitudes liées aux changements climatiques et de la PAC

Considérant que dans sa délibération, le collège, page nommée n° 50 suite 2, dit ceci : D’autres part, il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature
alors qu’il y a 4 exploitations dans le même village pour plus 1000 bovins adultes. (Voir photo annexe)

Considérant que le collège, sur la page nommée n° 50 suite 2 argumente : Le projet ne doit pas être soumis à l’évaluation complète des incidences et une étude d’incidence sur l’environnement n’est pas nécessaire
puis note:
(…) que le formulaire de demande de permis vaut notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; que cette notice est complète, décrivant et évaluant les incidences probables directes et indirectes du projet sur la population et la santé humaine, la biodiversité (….)l’énergie, le climat (…)
(Voir suite du paragraphe dans l’annexe)
or dans le volet de demande de permis , 2^e partie, effet du projet sur l’environnement, il n’y a aucune analyse ni relevé à aucun moment. Il n’y a aucune étude d’incidence ou d’évaluation du projet sur l’environnement

• Bruit – aucune analyse (ni de liste) des sources de bruits n’est faite ni de leur intensité respective
• Eau – rejets vers un ruisseau ou drains de dispersion aucune analyse de sol ou de qualité de l’eau du ruisseau
• Effet sur l’air – aucun ? Mais aucun relevé (Pourtant facile à faire) effectué.
• Rejets non canalisés : Ammoniac, odeurs, poussières et vapeurs d’eau
  (Aucune mesure particulière alors que l’ammoniac est un puissant acidifiant des sols et de l’eau, y compris pour l’agriculteur et le voisinage)
• Effets sur les sols et les eaux souterraines : aucun  d’après le document mais aucune analyse ni relevé depuis que l’exploitation existe.
• Obligations liées au sol : aucun risque pour le sol d’après le document mais aucune données existantes
• Impact du projet : D’après le document, pas d’impact significatif sur les sols et les eaux souterraines.
  Il n’y a cependant jamais eu d’étude ou relevés à ce sujet.
• Quelles sont les mesures de protection du sol et des eaux souterraines : Le document énumère les mesures légales ce qui ne suffit pas.
  A noter également que l’exploitation se trouve dans La zone vulnérable du Sud namurois
• Effets liés à la circulation des véhicules (charroi) : aucune étude des rejets particules fines, CO2 et autres GES alors que les véhicules agricoles sont de gros pollueurs à ce niveau.
• Effets liés aux vibrations ; aucun  mais aucune étude
• Effets sur un site Natura 2000 et sur la Biodiversité
  Aucune étude n’a jamais été menée sur le site (ou dans les champs de l’agriculteur).
  Quid des haies par exemple , des couloirs écologiques
• Effets cumulatifs : le document minimise les effets cumulatifs alors qu’aucune étude globale ne vient étayer les affirmations.
• Autres effets : effets réduits, suivant le document, mais à la question : »Disposez-vous d’un système de surveillance pour ces autres effets sur l’environnement ? » il est répondu non.
• Mesures palliatives ou protectrices ; justification de l’absence de mesure par « Projet de petite envergure ne portant pas atteinte à l’environnement ni aux riverains » (?)Affirmation sans fondement.
• J’ai en vain cherché les références au climat (?)

Considérant qu’il y a deux demandes séparées pour la même entreprise, pour deux étables distantes de 130 m (205 bovins d’un côté et 75 de l ’autre), que les deux font l’objet de demandes séparées mais que l’octroi du présent permis porte sur la totalité de 280 bovins et les deux sites, ce qui nous parait abusif.

Considérant que l’affirmation du collège en bas du document n°50 suite 3 ne repose sur aucune réalité avérée : Je cite le début et la fin du paragraphe ; »…que les prescriptions et conditions auxquelles est subordonnée le permis sont suffisantes pour d’une part, garantir la protection de l’homme, de l’environnement (…)et d’autre part rencontrer les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité »

Considérant que le collège ne peut ignorer, que la Belgique adhère au Climate and Clean Air Coalition ou CCAC et s’est engagée à garantir à sa population un air « pur ».

Considérant qu’il ne peut ignorer également que suivant les « estimations » de l’ONU, 23 % des décès sont liés à la pollution de l’air. (Site onusien) En Europe, 300,000 personnes par an décèdent suite à la pollution de l’air (Statistiques AEE)

Considérant que le Collège est en charge du bien être des habitants de la commune de Durbuy

Considérant toutes ces remarques,
Nous pensons que ce permis ne peut être accordé qu’après une véritable étude d’incidence sur l’environnement , une meilleure protection des sols, de l’eau, de la biodiversité en général, une diminution du cheptel, une durée du permis rétrécie à 7 ans et une prise en compte des exigences et modifications climatiques en cours.

Bernard Adam
Rue du Colonel Vanderpeere 5

6940 Durbuy