Il est également possible de rouvrir ce chemin au lieu de le déclasser et de le fermer définitivement
Sur le fond, le rédacteur /trice de cette note fait passer les citoyens pour des imbéciles sans argument, là simplement pour faire “chier”.
Résumer les arguments développés par “le principe même du déclassement” ne fait certainement pas honneur à l’administration Durbuysienne.
D’autant que si elle avait effectué son travail avec rigueur, le chemin serait toujours là, il ne serait ni fermé, ni en cul de sac.
Je vois mal comment les conseiller peuvent donner un avis éclairé sur ce dossier avec une telle note
Bernard Adam
Voici la note de l’administration pour “aider” le conseil à bien voter. Manipulation démocratique ? A coup sûr !
URBA. Question de voirie à Grandhan. Déclassement.
Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d’examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d’être modifié. Ce texte n’a pas encore été adopté par l’autorité communale.
Vu la demande introduite par la Ville de Durbuy, rue Basse Cour 13 à 6940 Barvaux tendant à déclasser le chemin vicinal n°12 à 6940 Grandhan ;
Considérant que le dossier comprend, conformément à l’article 11 du décret voirie :
1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
2. une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
3. un plan de délimitation.
Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 13/01/2022 au 14/02/2022 ;
Considérant que l’affichage a eu lieu conformément à l’article 24 du décret par voie d’affiches, par un avis inséré dans les pages locales d’un quotidien et journal publicitaire distribué gratuitement à la population et par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l’objet de la demande ;
Considérant que cette enquête portait sur :
Le déclassement du chemin vicinal n° 12 à 6940 Grandhan et la cession de celui-ci pour une contenance de 449 m² (liseré beige au plan de mesurage du 27/04/2021 dressé par José WERNER sprl – géomètre expert) pour être vers dans le domaine public privé communal et à termes être revendu ;
Considérant que 3 courriers d’observation sont parvenus et que les remarques peuvent être synthétisées comme suit :
– le principe même de déclassement.
Considérant que cette portion de chemin n’est plus visible in situ, qu’il est devenu impraticable et se termine en cul de sac ;
Considérant que la mobilité ne s’en verra pas compromise, ce chemin étant actuellement remplacé par le rue Lamorteau ;
Considérant que ce chemin n’a plus vraiment d’utilité publique ;
Vu le décret régional wallon du 06 février 2014 concernant la voirie communale ;
Vu les dispositions du Livre 1er du Code de l’Environnement ;
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité le projet de voirie visé ci-dessus ;
DÉCIDE
Le déclassement d’une partie du chemin vicinal n° 12 à Grandhan et la cession de celui-ci pour une contenance de 449 m² (liseré beige au plan de mesurage du 27/04/2021 dressé par José WERNER sprl – géomètre expert) dans le domaine public privé communal et à termes être revendu.
